TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L’évolution de la subordination des politiques des établissements de santé à leur tarification
T2  - 
N2  -   Le CPOM est une limite à la marge d’autonomie financière des établissements publics et privés sanitaires et médico-sociaux. Sa nature contractuelle est problématique dans la mesure où le législateur a transformé les avenants de ce contrat en acte réglementaire. Toutefois, l’ambition des CPOM permet aux établissements de santé de prendre en compte les missions d’intérêt général mais ils restent l’objet de fortes critiques.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9398
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/cdsa-22.htmll-e-volution-de-la-subordination-des-politiques-des-e-tablissements-de-sante-a-leur-tarification-9398.html
SN  - 978-2-84874-646-3
SP  - 115
EP  - 121