TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le juge administratif et le contrôle de la tarification des établissements de santé : pour une régulation du système de santé
T2  - 
N2  -   Garantir l’efficience du système de santé sans endommager les droits des établissements oblige le juge administratif, dans l’encadrement juridique de la tarification à se faire juge de la complexité. Il lui appartient de garantir le principe d’égalité et le droit à la concurrence afin de préserver le système de santé. Il veille à affirmer des garanties tant pour les Etats que pour le système de santé tout en se faisant le gardien des frontières contentieuses.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9407
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/cdsa-22.htmlle-juge-administratif-et-le-contro-le-de-la-tarification-des-e-tablissements-de-sante-pour-une-re-gulation-du-syste-me-de-sante-9407.html
SN  - 978-2-84874-646-3
SP  - 221
EP  - 235