TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - La question des libérations pour raisons médicales.
T2  - 
N2  -   La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé crée une nouvelle mesure d’application des peines : la suspension de peine pour raison médicale. Il s’agit de modifications heureuses pour la plupart mais il réside aussi des manques persistants, et des interrogations tendant à améliorer les possibilités de libération pour raison médicale par l’instauration d’une nouvelle mesure d’exécution des peines sui generis. 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9419
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/cdsa-21.htmlla-question-des-libe-rations-pour-raisons-me-dicales-9419.html
SN  - 978-2-84874-630-2
SP  - 41
EP  - 53