TY  - EJOUR
AU  - Miloudia, Nadia
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2020
TI  - Exercice libéral en clinique privée et groupe de contrats
T2  - 
N2  - RésuméL’exercice libéral en clinique privée peut nécessiter la conclusion de plusieurs contrats aux objets complémentaires : un contrat d’exercice libéral, un contrat de mise à disposition de locaux professionnels et un contrat d’association entre professionnels de santé libéraux. Dans cet ensemble contractuel, la résiliation du contrat d’exercice libéral a des effets directs sur les autres contrats« périphériques ».AbstractThe liberal exercise in a private clinic may require the conclusion of several contracts with complementary objects: a liberal exercise contract, a contract for professional premises, and an association contract between liberal health professionals. In this contractual set, the termination of the liberal exercise contract has direct effects on the other peripheral contracts.Mots-cléscontrat d’exercice libéral – clinique privée – groupe de contrats – locaux professionnels – structure d’exercice professionnelKeywordliberal exercise – private clinic – group of contracts – professional premises - professional practice structure
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9455
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-94/exercice-liberal-en-clinique-privee-et-groupe-de-contrats-9455.html
SN  - 
SP  - 178
EP  - 184