TY  - EJOUR
AU  - Duguet, Anne-Marie
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2020
TI  - Le rôle de la faute de la victime dans le processus indemnitaire devant la CIVI, un système à revoir ?
T2  - 
N2  - RésuméLe comportement fautif de la victime d’un dommage corporel peut entraîner une réduction ou une exclusion de son droit à indemnisation devant la CIVI. Or, ce comportement fautif n’est pas défini par les textes et a dû être précisé par la jurisprudence.AbstractThe victim of physical damages may see her right to compensation diminished or excluded by the CIVI in case of a faulty behaviour. Yet, this faulty behaviour isn’t defined by the texts and hadto be precised by the case law.Mots-clésindemnisation – faute – victime – CIVI – réduction – exclusion – dommage corporelKeywordscompensation – fault – victim – CIVI – reduction – exclusion – physical damages
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9457
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-94/le-role-de-la-faute-de-la-victime-dans-le-processus-indemnitaire-devant-la-civi-un-systeme-a-revoir-9457.html
SN  - 
SP  - 193
EP  - 200