TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L’affaire PIP à travers le prisme de la responsabilité civile.
T2  - 
N2  -   L’action en responsabilité à l’encontre du producteur des prothèses PIP peut être à l’initiative d’une pluralité de demandeurs. Il peut s’agir, d’une part d’une action constituée par les tiers au contrat, qui sont les femmes porteuses de prothèses PIP, et d’autre part d’une action des cocontractants par les chirurgiens esthétiques fournisseurs du produit défectueux ou l’assurance du producteur. Dans l’affaire des prothèses PIP, les professionnels médicaux ont joué un rôle central. Effectivement, leur qualité potentielle de victimes de la fraude mise en œuvre par le producteur ne les soustrait pas à leurs devoirs inhérents à la bonne pratique de leur art. Ainsi, en ce qui concerne leur obligation de sécurité en matière de dispositifs médicaux ou leur devoir d’information et de suivi, les professionnels médicaux sont aussi acteurs dans le cadre de cette affaire. Une action en responsabilité à leur encontre peut être envisagé.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9561
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/les-catastrophes-sanitaires.htmll-affaire-pip-a-travers-le-prisme-de-la-responsabilite-civile-9561.html
SN  - 978-2-84874-467-4
SP  - 61
EP  - 81