TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - La protection du secret par le Conseil constitutionnel
T2  - 
N2  -   La loi du 4 mars 2002 est construite sur une nouvelle approche des droits fondamentaux. De plus, depuis une question prioritaire de constitutionnalité récente, une nouvelle orientation dans la protection du secret est adoptée par le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel fait osciller la protection des données personnelles de santé entre secret médical et respect de la vie privée avec la protection des empreintes génétiques comme secret au service du respect de la vie familiale normale.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9606
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/le-secret-medical-n-15.htmlla-protection-du-secret-par-le-conseil-constitutionnel-9606.html
SN  - 978-2-84874-514-5
SP  - 33
EP  - 50