TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - L’expert judiciaire et le secret médical
T2  - 
N2  -   L’article 22-13 du Code pénal pose le principe du secret médical. L’article s’impose à celui qui pratique l’exercice de la médecine d’expertise que ce soit en tant qu’expert médecin ou médecin. Toutefois, pour pouvoir constituer le dossier d’expertise, le médecin expert peut avoir besoin de recourir à la connaissance de certains éléments couverts par le secret médical. Il s’agit de prendre en considération le but poursuivi par le professionnel auquel s’impose l’obligation au secret dans l’utilisation des informations qu’il a pu recueillir dans l’exercice de sa mission. En ce qui concerne le médecin expert, il est soumis à l’obligation au secret, car dans le cadre de sa mission d’expertise, il a recueilli une information à caractère secret. Ce qui explique que le médecin expert obéisse à des règles particulières par rapport aux autres modes d’exercice de la médecine. De même qu’il plane certaines sanctions en cas de violation du secret par le médecin expert.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9609
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/le-secret-medical-n-15.htmll-expert-judiciaire-et-le-secret-me-dical-9609.html
SN  - 978-2-84874-514-5
SP  - 83
EP  - 99