TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - La protection du secret dans le code pénal italien.
T2  - 
N2  -   Le Code pénal italien prévoit une obligation générale de secret. A côté, se trouve des lois spéciales qui encadrent elles-aussi le secret. L’obligation de secret se trouve aussi dans le Code de procédure pénale qui prévoit un droit d’abstention pour toute personne tenue au secret professionnel. De plus, le secret concerne les rapports entre le secret professionnel et le secret inhérent à l’emploi. De la même manière, que la protection du secret se trouve dans la loi civile dont sa violation peut être source de sanctions disciplinaires et de responsabilité civile. La loi sur la vie privée dite loi sur la privacy encadre ce secret.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9619
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/le-secret-medical-n-15.htmlla-protection-du-secret-dans-le-code-pe-nal-italien-9619.html
SN  - 978-2-84874-514-5
SP  - 233
EP  - 242