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PY  - 
TI  - Les interférences du droit des biotechnologies en droit de la consommation : étude des mécanismes d’information et de protection des consommateurs en matière d’OGM
T2  - 
N2  -   La protection de la santé du consommateur face au risque de développement s’inscrit dans une démarche politique et institutionnelle par l’établissement d’un cadre général de sécurité sanitaire au-delà de l’exigence de conformité. De la même manière, la préservation de la liberté de choix du consommateur dans la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés est un enjeu majeur. Ainsi, l’information et la consultation du consommateur de produits composés en tout ou parties d’organismes génétiquement modifiés doivent être garanties et les responsabilités éventuelles en cas de dommages doivent être envisagées.    Le législateur est intervenu en matière d’OGM, il s’est appliqué à prendre en considération l’individu à différentes étapes de la chaine processuelle. Le législateur est allé au-delà de la simple information du citoyen, il a imposé leur participation aux décisions grâce à la méthode de la consultation. De même, l’exigence d’étiquetage permet, outre la traçabilité des produits, d’informer à nouveau le consommateur sur les produits qu’il est susceptible de consommer. Ainsi, l’ensemble de ses règles impose une réflexion quant à l’information véritablement délivrée aux individus et aux conséquences. Il s’agit de se demander quelles véritables responsabilités pourraient êtres mise en jeu en cas de réalisation d’un dommage du fait d’un OGM.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9629
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/cdsa-14.htmlles-interfe-rences-du-droit-des-biotechnologies-en-droit-de-la-consommation-e-tude-des-me-canismes-d-information-et-de-protection-des-consommateurs-en-matie-re-d-ogm-9629.html
SN  - 978-2-84874-393-6
SP  - 105
EP  - 137