TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le droit espagnol
T2  - 
N2  -   La législation espagnole est passée à une plus grande permissivité des OGM en raison des conséquences de la législation européenne. L’administration publique espagnole est intervenue à travers les techniques d’aménagements de l’activité des particuliers par une obligation de communication préalable et une autorisation administrative préalable.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9631
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/cdsa-14.htmlle-droit-espagnol-9631.html
SN  - 978-2-84874-393-6
SP  - 173
EP  - 188