TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le monopole pharmaceutique et le droit de l’Union européenne
T2  - 
N2  -   Les pays membres de l’UE ont adopté, en matière de santé, des législations dispa- rates basées sur des traditions et des conceptions différentes, l’application du principe de subsidiarité ayant pérennisé cette hétérogénéité. Les États qui ont institué un monopole pharmaceutique doivent respecter le droit originaire et le droit dérivé, ce qui induit l’application simultanée de deux branches juridiques, le droit de la concurrence et le droit pharmaceutique, contribuant à développer un abondant contentieux. Après en avoir progressivement délimité le cadre, la jurisprudence de la CJUE a consolidé le monopole pharmaceutique. Celui-ci reste néanmoins condi- tionné par la définition du médicament, dont l’interprétation récemment réalisée par cette même juridiction traduit une certaine instabilité.   
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9852
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/cdsa/le-monopole-pharmaceutique-et-son-avenir.htmlle-monopole-pharmaceutique-et-le-droit-de-l-union-europe-enne-9852.html
SN  - 978-2-84874-768-2
SP  - 31
EP  - 44