TY  - EJOUR
AU  - Legros, Bérengère
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2020
TI  - La prise en charge du patient face à l'urgence. La délicate mission du médecin régulateur du Samu
T2  - 
N2  - RésuméLa sémantique n’est pas anodine en droit en particulier lorsqu’elle diffère entre la loi et son décret d’application. Quid de la synonymie entre des « soins d’urgence appropriés » à l’état du patient et « la réponse la mieux adaptée » ? La question était posée au tribunal administratif d’Amiens statuant sur la responsabilité d’un médecin régulateur du service d’aide médicale d’urgence lors de sa prise en charge en première ligne. Le tribunal d’Amiens, le 31 décembre 2019, après avoir entendu les conclusions de madame le rapporteur public Anne Khater, procède à une fusion des deux critères créant ainsi celui de « réponse non appropriée » pour apprécier la faute éventuellement commise par le médecin régulateur. La tâche est difficile puisqu’avec le « seul » son de l’appel téléphonique émis par le patient ou sonentourage, s’il est inconscient, le médecin régulateur ne doit pas établir un diagnostic mais estimer le degré de gravité avérée ou potentielle de l’atteinte à la personne concernée. Pour autant, s’il y a une faute, à ce stade de la prise en charge, ne pourra être établi qu’un lien de causalité avec la perte de chance d’éviter que le dommage soit advenu.Maître Cyril Clément commente le jugement du tribunal d’Amiens fusionnant deux requêtes relatives au même accident rendu après avoir entendu les conclusions communes de Madame Anne Khater.Mots-clésSamu – Médecin régulateur – Soins d’urgence appropriés – Réponse la mieux adaptée à la nature des appels – Réponse non appropriée – Perte de chanceAbstractSemantics are not trivial in law, especially when they differ between the law and its implementing decree. What about the synonymy between “appropriate emergency care” for the patient’s condition and “the most appropriate response”? The question was put to the Administrative Court of Amiens ruling on the responsibility of a medical doctor regulating the emergency medical aid service during hisfirst line care. The court of Amiens, on December 31, 2019, after hearing the conclusions of the public rapporteur, Anne Khater, proceeded to merge the two criteria thus creating that of «inappropriate response» to assess the fault possibly committed by the regulatory doctor . The task is difficult since with the «only» sound of the telephone call made by the patient or his entourage, if he is unconscious, the regulating physician should not establish a diagnosis but estimate the degree of seriousness, proven or potential, of harm to the person concerned. However, if there is a fault, at this stage of treatment, only a causal link can be established with the loss of chance of preventing the damage from occurring.Maître Cyril Clément comments on the judgment of the court of Amiens amalgamating two requests relating to the same accident rendered after hearing the common conclusions of Madame Khater.KeywordsSamu – Regulatory physician – Appropriate emergency care – Response best suited to the nature of the calls – Response not appropriate – Loss of luck
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-9913
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-75/rapporteur-public.html
SN  - 
SP  - 251
EP  - 288