TY - EJOUR AU - Legrand, Véronique ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2020 TI - Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais T2 - N2 - RésuméLe droit anglais des incapacités adopte une approche pragmatique de la protection de l’incapable. Celui- ci se voit assisté d’un « deputy » dont les missions de représentation et d’assistance sont strictement définies par le juge des tutelles qui le nomme. Un « deputy » est nommé pour toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’incapable, un autre est nommé pour représenter ou assister l’incapable dans toutes les étapes de sa vie privée.Toutefois, et en tout état de cause, le droit anglais des incapacités repose sur la notion de « meilleurs intérêts ». Ainsi, le représentant doit agir dans le meilleur intérêt de l’incapable. Cela le conduit à solliciter fréquemment l’autorisation du tribunal avant de prendre l’initiative de certains actes afin d’éviter d’engager sa responsabilité. En effet, le « deputy » a l’obligation de rendre compte de sa gestion et doit réparer les conséquences de ses actes qui portent préjudice à la personne vulnérable. Parallèlement, l’autonomie de l’incapable est respectée pour toutes les questions relatives à sa vie privée. Il peut ainsi se marier sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Cela ne veut pas dire que le juge des tutelles ne joue aucun rôle dans ce domaine, mais toutes les décisions sont prises au cas par cas et en opportunité.Mots-clésDroit anglais – Incapacités – pouvoirs du représentant – Intérêts de l’incapable – Actes de gestion du patrimoine – Vie privéeAbstractThis article aims at giving a comparative overview of the French and English regime of the protection of vulnerable adults. Under English law, a deputy is a person appointed by the Court of Protection to manage the affairs of someone who lacks the mental capacity to manage their own affairs. There are two different types of deputyship for different types of decision: one for decisions about a person’s property and financial affairs, and one for decisions about their personal welfare. However, the cornerstone of the system is the notion of « best interest ». Any decision made on behalf of someone who lacks capacity must be made in their best interests. Thus a deputy’s liable for its decisions. However, before deciding that someone lacks the capacity to make a decision all practical and appropriate steps must be taken to help them make the decision themselves. These steps must take into account the person’s individual circumstances and needs. Moreover, some decisions can only be made by the adult, such as getting married. Unlike in France, no authorisation from the Court is needed. Indeed, the idea is to achieve a tailor-made regime of protection.KeywordsEnglish Law – Incapacity – Deputy’s power – Best interests test – Property and finacial affairs – Personal welfare PP - Bordeaux ID - bnds-9934 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-75/le-traitement-pragmatique-de-la-vulne-rabilite-de-l-adulte-par-le-droit-anglais-9934.html SN - SP - 329 EP - 344