Jurisprudence - Droit pénal

• CEDH, deuxième section, 28 août 2012, affaire Costa et Pavan c/ Italie, req. n° 54270/10 • Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ • Le consensus européen en matière de procréation artificielle • RDS n° 50, p. 726, novembre 2012
  PMA article 8 Conv. EDH consensus européen
• CEDH, affaire Costa et Pavan c/ Italie, requête n° 54270/10, 28 août 2012 • Lucile LAMBERT-GARREL • L’accès au diagnostic préimplantatoire et les juges européens • RDS n° 50, p. 724, novembre 2012
  article 8 Conv. EDH DPN avortement médical incohérence législative consensus européen DPI
• CEDH, gr. ch., 3 novembre 2011, n° 57813/00, S. h. et a. c/ Autriche : JCP G, 2011, act. 1291, p. 2301, Picheral C. • Lucile LAMBERT-GARREL • La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit subjectif « à procréer » en faveur des couples stériles • RDS n° 46, p. 274, mars 2012
  PMA insémination artificielle tiers donneur don de gamètes droit au respect de la vie privée et vie familiale (art. 8) interdiction de discrimination (art. 14) CEDH FIV
• CEDH, 1er avril 2010, affaire S. H. et autres c/ Autriche, req. n° 57813/00 • Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ • Le consensus européen en matière de procréation artificielle • RDS n° 50, p. 726, novembre 2012
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• CEDH, Affaire S. H. et autres c/ Autriche, 1er Sect., 1er avril 2010, Req. n° 57813/00 – Renvoi devant la Grande Chambre, 4 octobre 2010 • Lucile LAMBERT-GARREL • L’interdiction de la procréation hétérologue porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et vie familiale et au principe d’égalité au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ? • RDS n° 41, p. 309, mai 2011
  PMA insémination artificielle tiers donneur don de gamètes droit au respect de la vie privée et vie familiale (art. 8) interdiction de discrimination (art. 14) Convention européenne des Droits de l’Homme FIV
• CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2007, affaire Dickson c/ Royaume-Uni, req. n° 44362/04 • Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ • Le consensus européen en matière de procréation artificielle • RDS n° 50, p. 726, novembre 2012
  PMA article 8 Conv. EDH consensus européen
• CEDH, Grande Chambre, 10 avril 2007, affaire Evans c/ Royaume-Uni, req. n° 6339/05 • Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ • Le consensus européen en matière de procréation artificielle • RDS n° 50, p. 726, novembre 2012
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• Cour européenne des droits de l'homme, 8 juillet 2004 • Frédéric ARCHER • Imprudence du médecin - Interruption involontaire de grossesse - Statut de l'enfant à naître • RGDM n° 15, p. 235, mars 2005
• CEDH, req. N°53924/00 aff. Vo c. France, 8 juillet 2004 • Lucile LAMBERT-GARREL, Olivier SAUTEL • Pas d’homicide involontaire sur le fœtus : pour ou contre ? • RDS n° 1, p. 48, septembre 2004
  homicide involontaire foetus
• Cour européenne des droits de l'homme, 29 avril 2002 • Frédéric ARCHER • Euthanasie • RGDM n° 11, p. 231, décembre 2003
• CEDH, Grande Chambre, 22 avril 1997, affaire X, Y et Z c/ Royaume-Uni, req. n° 21830/93 • Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, Promotion 2012-2013 MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DE LA SANTÉ • Le consensus européen en matière de procréation artificielle • RDS n° 50, p. 726, novembre 2012
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• CA Grenoble, 15 mai 2018 : n° 17/00189 • Pierre-Yves CHAPEAU • Une reconnaissance ambivalente de culpabilité d’un psychiatre grenoblois • RDS n° 84, p. 577, juillet 2018
  psychiatrie responsabilité hospitalière condamnation autorisation de sortie
• CA Rennes, 21 février 2012, 6e chambre 1, arrêt n° 434, RG 11/02758, Ministère public c/ M. X • Lucile LAMBERT-GARREL • Les affaires de gestation pour autrui se suivent mais ne se ressemblent pas… • RDS n° 47, p. 386, mai 2012
  transcription de l'état civil (oui) intérêt supérieur de l'enfant appréciation de la convention de la mère porteuse (non) GPA
• CA Paris, Pôle 2, ch. 8, 20 septembre 2011, JurisData n° 2011-024971 • Frédéric ARCHER • Recherche biomédicale – Absence de consentement de la famille ou d’une personne de confiance. • RGDM n° 42, p. 251, mars 2012
• CA Paris, 28 juin 2011, n° 10/08575 • Marion GUIGUE • Homicide involontaire d’une personne déficiente mentale dans un centre de vacances • RDS n° 45, p. 113, janvier 2012
  homicide involontaire handicap responsabilité pénale association personne déficiente mentale éducateur spécialisé canicule
• CA Angers, 1ère chambre B, 26 janvier 2011, n° 10/01339 • Lucile LAMBERT-GARREL • Vers la fin annoncée de l’accouchement sous X ? • RDS n° 41, p. 312, mai 2011
  enfant né sous X lien de filiation (absence) droits des ascendants qualité pour agir des grands-parents (oui)
• CA Paris, Pôle 1, chambre 1, 18 Mars 2010, n° 09/11017, Numéro Juris-Data : 2010-002814 • Lucile LAMBERT-GARREL • Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui ! • RDS n° 35, p. 264, mai 2010
  GPA contrariété à l'ordre public international remise en cause du lieu de filiation à l'étranger (non) annulation de la transcription des actes de naissance américain sur registre d'état civil français
• CA Douai, 6e ch. correctionnelle, 8 septembre 2009, n° 08/03189, Juris-data n° 2009-017385 • Frédéric ARCHER • Thanatopraxie - Incertitude de la cause du décès • RGDM n° 36, p. 318, septembre 2010
• CA Paris, 5 février 2009, Juris- Data n° 2009-000682 • Anne PONSEILLE • Exercice illégal de professions de santé et usurpation de titre • RDS n° 30, p. 332, juillet 2009
  exercice illégal de la médecine exercice illégal de la pharmacie usurpation de titre
• CA, Amiens 7 janvier 2009, Juris-Data n° 2009-001132 • Anne PONSEILLE • Mise en danger par l’infirmier de son patient ou… de la désinvolture à l’incompétence professionnelle • RDS n° 30, p. 322, juillet 2009
  préjudice moral (oui) interdiction d'exercer article 223-1 du code pénal mise en danger d'un patient par un infirmier incompétence professionnelle
• CA, Paris, 8 déc. 2008, Juris-Data n° 2008-004922 • Marion GUIGUE • Des relations entre professionnels de santé constitutives d’un harcèlement moral • RDS n° 29, p. 247, mai 2009
  infirmière harcèlement moral intention (oui) aide-soignant article 222-33-2 code pénal
• CA Paris, 17 avril 2008, Juris-Data n° 2008-363770 • Anne PONSEILLE • Un médecin derrière les barreaux… • RDS n° 26, p. 729, novembre 2008
  lien de causalité homicide involontaire faute caractérisée responsabilité civile du médecin (oui) responsabilité pénale du médecin (oui) milieu carcéral mort du patient
• Cour d'appel, Paris, correctionnelle, 17 avril 2008 • Frédéric ARCHER • Cumul de manquements d'un médecin à l'égard d'un patient détenu • RGDM n° 32, p. 275, septembre 2009
• CA Aix-en-Provence, 27 février 2008, Juris-Data n° 2008-362577 • Anne PONSEILLE • Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement • RDS n° 27, p. 66, janvier 2009
  secret professionnel violation révélation état de nécessité article 226-13 Code pénal article 222-14 code pénal article 122-4 c.pén défense en justice
• CA Rennes, 7ème ch. 13 février 2008, JurisData n ° 2008-364572 • Anaïs VIVANCOS • Relation épistolaire entre médecins : la cause du préjudice ne saurait résulter de la rédaction de la missive mais de l’utilisation qui en a été faite par le messager • RDS n° 27, p. 58, janvier 2009
  secret professionnel lien de causalité (non) préjudice moral loi du 4 mars 2002 époux psychiatre partage article 226-13 Code pénal relation épistolaire courrier
• CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 décembre 2007, Juris-Data n° 2007-351217 • Fanny MEYNADIER • Exercice illégal de la médecine par une assistante et complicité du médecin • RDS n° 25, p. 596, septembre 2008
  exercice illégal de la médecine stomatologue assistante dentaire complicité du médecin article L. 4131-1 CSP article 121-7 c.pén
• CA Paris, 13 décembre 2007, Juris-Data n° 2007-355390 • Marion GUIGUE • Quelques précisions sur les actes réservés aux médecins • RDS n° 25, p. 607, septembre 2008
  exercice illégal de la médecine qualification interprétation stricte acte médical diagnostic traitement des maladies
• CA Angers, 29 novembre 2007, Juris-Data n° 2007-362345 • Anne PONSEILLE • Exercice illégal de la pharmacie et responsabilités pénales cumulées d’une SARL et de son gérant • RDS n° 25, p. 593, septembre 2008
  exercice illégal de la pharmacie responsabilité pénale cumulée SARL gérant article L. 5421-2 CSP
• CA Paris, 22 novembre 2007, Juris-data n° 2007-349753 • Marion GUIGUE • De l’incidence des termes de l’ordonnance de renvoi sur l’appréciation d’une succession de négligences de l’anesthésiste • RDS n° 22, p. 229, mars 2008
  homicide involontaire lien de causalité (non) ordonnance de renvoi négligences anesthésiste faute pénale (non)
• Cour d'appel, Douai, 27 octobre 2007 • Frédéric ARCHER • Homicide involontaire - Aléa thérapeutique • RGDM n° 21, p. 196, décembre 2006