Jurisprudence - Droit pénal

• CA Paris 25 octobre, n° 2007 06/507 • Lucile LAMBERT-GARREL • Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui ! • RDS n° 35, p. 264, mai 2010
  GPA contrariété à l'ordre public international remise en cause du lieu de filiation à l'étranger (non) annulation de la transcription des actes de naissance américain sur registre d'état civil français
• CA Rennes, ch. corr. 3ème, 11 octobre 2007, Juris-Data n° 2007-348432 • Fanny MEYNADIER • Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge • RDS n° 25, p. 605, septembre 2008
  état civil conditions attestation diplômes exercice illégal de la profession de médecin médecin belge ressortissant européen article L. 4112-7 CSP déclaration sur l'honneur qualifications professionnelles condamnation du médecin
• CA Nîmes 13 sept. 2007, n° 07/00650 • Alice GASCON • L’impossible sanction du manquement à des règles élémentaires d’hygiène ou la difficile application du délit de risque causé à autrui en matière médicale • RDS n° 23, p. 358, mai 2008
  médecin du travail article 223-1 du code pénal délit de risque causé à autrui (non) absence d'obligation particulière
• CA Paris, ch. corr. 20, section B, 13 septembre 2007, Juris-Data n° 2007-342285 • Fanny MEYNADIER • Exercice illégal de la profession d’infirmier • RDS n° 25, p. 606, septembre 2008
  absence de diplôme article L. 4311-2 CSP condamnation exercice illégal de la profession d'infirmier
• Cour d'appel, Grenoble, 1re chambre correctionnelle, 4 juillet 2007 • Frédéric ARCHER • Faute professionnelle du médecin • RGDM n° 28, p. 265, septembre 2008
• Cour d'appel, Paris, chambre correctionnelle B, 31 mai 2007 • Frédéric ARCHER • droit pénal médical • RGDM n° 26, p. 171, mars 2008
• CA Chambéry, 18 janvier 2007, Juris-Data n° 07-342110 • Anne PONSEILLE • Sport et droit pénal : de l’importance de participer pour le cycliste… à l’importance de ne pas se faire prendre pour le médecin ! • RDS n° 24, p. 503, juillet 2008
  dopage importation de marchandises prohibées médecin polonais application de la loi pénale française dans l'espace principe de territorialité délit de prescription de produits dopants délit d'aide et d'incitation à l'usage délit de cession de produits dopants
• CA Lyon, 30 novembre 2006 • Cécile LE GAL FONTES, Jacqueline MONLEAUD • Le code pénal et la protection de l'embryon • RDS n° 18, p. 544, juillet 2007
  homicide involontaire embryon critère de viabilité foetus critère de vie protection pénale des personnes
• CA Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 9 mars 2006, arrêt n° 278 • Marion GUIGUE • Abus de faiblesse et nullité de l’expertise psychiatrique • RDS n° 12, p. 381, juillet 2006
  nullité abus de faiblesse expertise psychiatrique droit à un procès équitable
• Cour d'appel, Bordeaux, 2 mars 2006 • Frédéric ARCHER • Faute médicale - Risque d'une particulière gravité • RGDM n° 21, p. 197, décembre 2006
• CA Nancy, 1ère chambre civile, 24 janvier 2006, Juris-data n° 297535 • Marion GUIGUE • Des frontières entre des propos diffamatoires et ceux constitutifs d’une faute civile • RDS n° 12, p. 384, juillet 2006
  médecins CPAM propos diffamatoires (non) CNAMTS faute civile (oui)
• Cour d'appel, Douai, 15 septembre 2005 • Frédéric ARCHER • Faute médicale • RGDM n° 21, p. 195, décembre 2006
• Cour d'appel, Paris, correctionnelle, 30 juin 2005 • Frédéric ARCHER • Homicide non-intentionnel - Faute - Obligation de prudence • RGDM n° 19, p. 295, juin 2006
• Cour d'appel, Douai, correctionnelle, 12 mai 2005 • Frédéric ARCHER • Homicide involontaire - Faute - Lien de causalité • RGDM n° 19, p. 295, juin 2006
• Cour d'appel, Douai, correctionnelle, 12 mai 2005 • Frédéric ARCHER • Retard de diagnostic - Homicide non-intentionnel - Défaut de fonctionnement et d'organisation du service • RGDM n° 19, p. 293, juin 2006
• Cour d'appel, Amiens, correctionnelle, 4 avril 2005 • Frédéric ARCHER • Erreur de diagnostic - Homicide non intentionnel • RGDM n° 19, p. 292, juin 2006
• CA Colmar, 4 janvier 2005 : Juris Data n° 2005-259491 • Olivier SAUTEL • Contamination VIH : Points de vue sur la décision de COLMAR • RDS n° 4, p. 116, mars 2005
  relations sexuelles non protégées administration de substances nuisibles contamination au VIH homme atteint du VIH
• Cour d'appel, Paris, chambre correctionnelle 20, section B, 24 juin 2004 • Frédéric ARCHER • Mort apparente lors de la naissance d'un enfant • RGDM n° 17, p. 430, décembre 2005
• CA Nancy, Ch. correc., 17 juin 2004, arrêt n° 04/00230 • Anne METTETAL • Médecine d’urgence et non-assistance à personne en danger • RDS n° 4, p. 122, mars 2005
  mort du patient responsabilité des médecins (non) médecin permanencier médecin régulateur démarches adéquates bonne appréciation niveau d'urgence
• CA, Poitiers, 11 mars 2004, n° 04/286 • Olivier SAUTEL • Un jour, les juges du fond comprendront… • RDS n° 2, p. 146, novembre 2004
  homicide involontaire contentieux accouchement enfant à naître responsabilité du médecin
• CA, Bourges, 15 janvier 2004, n°2004/20 • Olivier SAUTEL • Un jour, les juges du fond comprendront… • RDS n° 2, p. 146, novembre 2004
  homicide involontaire contentieux accouchement enfant à naître responsabilité du médecin
• CA, Paris, 20ème section, 14 janvier 2004, n°237982. • Olivier SAUTEL • Une nouvelle ride, celle du soulagement ! • RDS n° 2, p. 147, novembre 2004
  médecin injection botox relaxe
• CA Paris, 7 janvier 2004, arrêt n° 03/07107. • Anne METTETAL • Prise en charge médicale et privation de liberté • RDS n° 2, p. 143, novembre 2004
  détention provisoire garde à vue état de santé détenu malade prise en charge médicale privation de liberté
• Cour d'appel, Paris, 20e ch. corr., section B, 6 mars 2003 • Frédéric ARCHER • homicide involontaire - faute - chef de service • RGDM n° 13, p. 317, août 2004
• Cour d'appel, Orléans, correctionnelle, 4 mars 2003 • Frédéric ARCHER • Homicide involontaire - Faute - Lien de causalité • RGDM n° 12, p. 233, mars 2004
• Cour d'appel, Paris, 20e ch. corr., section B, 25 octobre 2002 • Frédéric ARCHER • faute médicale - lien de causalité • RGDM n° 10, p. 263, juin 2003
• Cour d'appel, Douai, chambre de l'instruction, 16 octobre 2002 • Frédéric ARCHER • Faute - Lien de causalité - Défaut d'information • RGDM n° 10, p. 263, juin 2003
• Cour d'appel, Poitiers, correctionnelle, 18 janvier 2001 • Frédéric ARCHER • homicide involontaire - faute - lien de causalité • RGDM n° 10, p. 264, juin 2003
• CJUE 18 octobre 2011 (affaire C-34/10) • Nicolas MILLAIRE • L’embryon exclu de la brevetabilité • RDS n° 45, p. 117, janvier 2012
  brevet embryon cellules souches brevetabilité vivant
• CAA Paris, 3e chambre, 10 mai 2012, n° 10PA05827, inédit au Recueil Lebon • Nicolas MILLAIRE • Autorisation et protocoles de recherches sur les cellules souches embryonnaires • RDS n° 49, p. 618, septembre 2012
  Agence de la biomédecine cellules souches autorisation recherche embryonnaire protocole de recherche recherches alternatives