Jurisprudence - Droit pénal

• Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81. 119, 1819, JurisData n° 2015-011750 • Frédéric ARCHER • Violences non intentionelles : une condamnation amplement justifiée • RGDM n° 58, p. 322, mars 2016
• Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85. 301, 1817, JurisData n° 2015-011748 • Frédéric ARCHER • À la recherche d’une faute d’imprudence simple • RGDM n° 58, p. 321, mars 2016
• Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-80. 888, 1491, JurisData n° 2015-011891 • Frédéric ARCHER • Exercice illégal de la profession de pédicure podologue • RGDM n° 58, p. 325, mars 2016
• Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-85.360, 6157, JurisData n° 2012-025669 • Frédéric ARCHER • Prise en charge non adaptée aux circonstances et la notion de faute caractérisée • RGDM n° 46, p. 133, mars 2013
• Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-86.457, 5784, JurisData n° 2012-024066 • Frédéric ARCHER • Le doute quant au caractère certain du lien de causalité • RGDM n° 46, p. 132, mars 2013
• Cass. crim., 11 septembre 2012, JurisData n° 2012-021491 • Frédéric ARCHER • Condamnation d’un médecin pour homicide non-intentionnel : la faute simple retenue • RGDM n° 46, p. 131, mars 2013
• Cass. crim., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-88908 • Anne PONSEILLE • Défaut de cécité de la Cour de cassation : la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact est acte médical non autorisé aux opticiens • RDS n° 46, p. 251, mars 2012
  exercice illégal de la médecine (oui) tonométrie acte réservé aux médecins (non) acte médical (oui) acte autorisé aux opticiens (non)
• Cass. crim., 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-88316 • Anne PONSEILLE • « Chirurgien esthétique » et « chirurgie esthétique » : entre subtilité de la langue française et interprétation stricte de la loi pénale • RDS n° 46, p. 256, mars 2012
  usurpation de titre (non) apposition de la mention « chirurgie esthétique » défaut d’élément matériel (oui) devis
• Cass. crim., 18 octobre 2011, pourvoi n° 11-80653 • Anne PONSEILLE • Homicide involontaire commis par un médecin : faute caractérisée et lien de causalité • RDS n° 46, p. 261, mars 2012
  homicide involontaire médecin responsabilité pénale (oui) faute caractérisée (oui) défaut d’examens complémentaires patient inconnu du service appréciation in concreto médecin expérimenté lien de causalité certain (oui)
• Crim., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-88157, publié au Bulletin criminel • Anne PONSEILLE • Erreur sur le droit à propos de la qualification de médicaments vétérinaires : la prévenue a manqué de flair… • RDS n° 46, p. 245, mars 2012
  responsabilité pénale (oui) exercice illégal de la pharmacie (oui) erreur sur le droit (non) qualification erronée dictionnaire des médicaments vétérinaires erreur invincible SARL médicaments vétérinaires commercialisation
• Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-83153 • Alice GASCON • De la condamnation pour escroquerie et abus de confiance d’un pharmacien • RDS n° 45, p. 110, janvier 2012
  escroquerie abus de confiance pharmacien mensonge (rejet) détournement (rejet) emprisonnement ferme (cassation) interdiction d’exercice d’une profession (cassation)
• Cass. crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82200 • Anne PONSEILLE • De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale • RDS n° 45, p. 93, janvier 2012
  secret professionnel du médecin violation (non) nature des informations couvertes par le secret condition de levée du secret professionnel consentement de la victime
• Cass. crim., 23 mars 2011, pourvoi n°10-81070 • Aurélie THONNAT • Une nouvelle illustration du détournement du système de santé par l’un de ses acteurs : de l’escroquerie à la CPAM par un médecin • RDS n° 42, p. 425, juillet 2011
  médecin escroquerie à l’assurance maladie manœuvres frauduleuses (oui) intention (oui)
• Cass. crim., 8 mars 2011, pourvoi n°10-83330, publié au Bulletin • Anne PONSEILLE • Aux frontières de l’exercice illégal de la médecine… • RDS n° 42, p. 422, juillet 2011
  médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (oui) médecin spécialiste de chirurgie plastique et reconstructrice (non) délit d’exercice illégal de la médecine constitution de l’infraction (non)
• Cass. crim., 2 mars 2011, pourvoi n°10-81070 • Aurélie THONNAT • De quelques précisions relatives aux conditions d'application de la suspension de peine pour raison médicale • RDS n° 42, p. 429, juillet 2011
  suspension de peine motif médical risque grave expertises
• Crim., 22 février 2011, pourvoi n° 10-81742, publié au Bulletin criminel • Anne PONSEILLE • Exercice illégal de la pharmacie : à propos de la qualification juridique de la Vitamine C 1000 et du Magnésium B1, B2, B6 • RDS n° 41, p. 288, mai 2011
  vente de produits litigieux en parapharmacie exercice illégal de la pharmacie notion de médicament par fonction et par présentation vitamine C magnésium B1, B2, B6
• Cass. crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-82808 • Anne PONSEILLE • Les frontières entre vie professionnelle et vie privée du médecin • RDS n° 41, p. 285, mai 2011
  atteinte à la vie privée captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel à titre privé ou confidentiel paroles d’un médecin tenu dans le hall d’accueil de son cabinet
• Crim., 8 février 2011, pourvoi n° 10-84161 • Anne PONSEILLE • Homicide involontaire : conditions et limites de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile d’un praticien hospitalier • RDS n° 41, p. 278, mai 2011
  homicide involontaire faute caractérisée (oui) responsabilité pénale du praticien hospitalier (oui) certitude du lien de causalité (oui) responsabilité civile du praticien hospitalier (non) défaut de démonstration d’une faute personnelle détachable du service incompétence des juridictions judiciaires
• Cass. crim., 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-82862, publié au Bulletin criminel • Anne PONSEILLE • L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin… • RDS n° 41, p. 282, mai 2011
  expert judiciaire dans le domaine médical conditions de désignation défaut d’inscription sur les listes d’experts judiciaires possibilité de désignation d’un docteur en médecine docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins conditions
• Cass. Crim., 5 mai 2010, pourvoi N° 09.85.455 • Julie PERRIN • Rejet de la qualification d’abus de confiance d’un radiologue au préjudice de ses associés de fait • RDS n° 37, p. 451, septembre 2010
  médecin infraction contre les biens abus de confiance radiologue remise préalable bien détourné convention honoraire rémunération
• Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n°09-86209, publié au Bulletin • Anne PONSEILLE • Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente • RDS n° 39, p. 68, janvier 2011
  contamination d’autrui par le VIH relations sexuelles non protégées connaissance par l’auteur de sa séropositivité non révélation de sa séropositivité à sa partenaire permanence des conséquences attachées à la contamination administration de substances nuisibles
• Crim., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-82438 (1ère espèce) et pourvoi n° 09-84108 (2e espèce) • Anne PONSEILLE • Recevabilité de l’action civile devant les juridictions pénales de l’enfant né d’un viol • RDS n° 39, p. 71, janvier 2011
  enfant né d’un viol action civile préjudice moral (oui) préjudice de conception préjudice de naissance (non) application de la loi du 4 mars 2002 (non) application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale (oui) recevabilité de l’action civile (oui)
• Cass. crim., 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-87811 • Aurélie THONNAT • Là où traitement et soin ne font pas bon ménage • RDS n° 39, p. 58, janvier 2011
  exercice illégal de la médecine laserpuncture traitement (oui) responsabilité pénale (oui)
• Cass. Crim., 7 septembre 2010, n° 09-88.385 • Anaïs VIVANCOS • Homicide involontaire : de la négligence du cadre de santé à la faute caractérisée • RDS n° 39, p. 76, janvier 2011
  homicide involontaire non-respect de protocoles responsabilité pénale d’un cadre de santé (oui) faute caractérisée (oui)
• Cass. crim., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-83012 • Anne PONSEILLE • La qualification de délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal revisitée par la Chambre criminelle • RDS n° 39, p. 63, janvier 2011
  responsabilité pénale (oui) mise en danger de patients violation d’une obligation particulière (oui) conscience des risques graves encourus par les patientes (oui) chirurgie esthétique
• Cass. crim., 11 mai 2010, pourvoi N° 09-87.070, publié au bulletin • Marion GUIGUE • Des difficultés pour retenir la complicité de diffamation publique pour des déclarations faites par un patient à un journaliste • RDS n° 37, p. 445, septembre 2010
  diffamation publique diffamation par voie de presse directeur de publication journaliste excuse de bonne foi imputations faites à un chirurgien contraire à la morale chirurgien considération honneur imputation diffamatoire complicité
• Cass. crim., 11 mai 2010, pourvoi N° 09-80.725, publié au bulletin • Marion GUIGUE • Des difficultés pour retenir la diffamation non publique pour une lettre adressée à l’Ordre des médecins • RDS n° 37, p. 448, septembre 2010
  confidentialité imputation diffamatoire diffamation non publique compétence des juridictions dénonciation calomnieuse incompétence du tribunal de police Ordre des médecins pratiques au sein d'une clinique caractère confidentiel
• Cass. Crim., 4 mai 2010, pourvoi N° 10-81.140 • Julie PERRIN • Détention provisoire dans l’attente d’une décision d’hospitalisation d’office : un compromis faute de mieux... • RDS n° 37, p. 452, septembre 2010
  hospitalisation d'office détention provisoire trouble mental
• Cass. crim., 17 mars 2010, n° 09-88674 • Julie PERRIN • Examen gynécologique et agressions sexuelles • RDS n° 36, p. 375, juillet 2010
  examen gynécologique agressions sexuelles
• Cass. crim., 9 mars 2010, pourvoi n° 09-81778 • Anne PONSEILLE • Pratique de la médecine par un Shaolin : exercice illégal de la médecine et pratique de la médecine sous un pseudonyme • RDS n° 36, p. 367, juillet 2010
  exercice illégal de la médecine notion d’acte médical nécessité d’un diplôme reconnu en France pratique de la médecine sous un pseudonyme