Jurisprudence - Droit pénal

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (société Cryo-Save France) • Nicolas MILLAIRE • La gratuité et l’anonymat en matière de prélèvement de cellules restent d’actualité • RDS n° 48, p. 501, juillet 2012
anonymat QPC conservation indisponibilité du corps humain gratuité cellules souches cellules du sang cellules du cordon ombilical cellules du placenta autologue