Jurisprudence - Droit pénal

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 du 21 octobre 2011, QPC • Marion GUIGUE • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention • RDS n° 45, p. 106, janvier 2012
hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD
CE 26 juillet 2011, n° 34155 • Marion GUIGUE • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention • RDS n° 45, p. 106, janvier 2012
hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD
Cass. crim., 27 mars 2019, n° 17-86.389 : JurisData n° 2019-004520 • Frédéric ARCHER • Pas de non-assistance en personne en péril par négligence • RGDM n° 72, p. 281, septembre 2019
expertise judiciaire négligence péril expertise VIH médecin anesthésiste contamination par voie sexuelle non assistance
Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704 : JurisData n° 2019-003225 • Frédéric ARCHER • La potentielle contamination par voie sexuelle par le vih n’est pas pénalement répréhensible • RGDM n° 72, p. 287, septembre 2019
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Cass. crim. 5 mars 2019, n° 17-87.290 : JurisData n° 2019-003240 • Frédéric ARCHER • Les limites de l’expertise judiciaire • RGDM n° 72, p. 283, septembre 2019
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Cass. crim. 15 janvier 2019, n° 17-86.461 : JurisData n° 2019-000307 • Frédéric ARCHER • Le médecin-anesthésiste n’est pas polychrone • RGDM n° 72, p. 285, septembre 2019
expertise judiciaire négligence péril expertise VIH médecin anesthésiste contamination par voie sexuelle non assistance
Cass. Crim. 15 févier 2006 : pourvoi n° 05-86773, publié au Bulletin • Aude VAISSIERE • L’utilisation erronée du qualificatif d’expertise pour désigner l’examen de l’article 74 du Code de procédure pénale n’a point d’incidence sur la nature juridique de la mesure effectuée ! • RDS n° 11, p. 283, mai 2006
expertise examen médical nature juridique article 74 CPP utilisation erronée