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Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 du 21 octobre 2011, QPC • Marion GUIGUE • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention • RDS n° 45, p. 106, janvier 2012
hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD -
CE 26 juillet 2011, n° 34155 • Marion GUIGUE • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention • RDS n° 45, p. 106, janvier 2012
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