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Cons. const., déc., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC • Lucile LAMBERT-GARREL • Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X • RDS n° 49, p. 620, septembre 2012
CEDH accouchement sous X (CASF, art. L.222-6) réversibilité du secret (CASF, art. L.147-6) accès aux origines personnelles atteinte au respect dû à la vie privée (non) atteinte au droit de mener une vie normale (non) Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (art. L.147-1) article 7 Conv. EDH