Jurisprudence - Droit pénal

Conseil constitutionnel, 26 juin 2020 : n° 2020-846/847/848 • Romain PORCHER • Conformité à la Constitution du délit de violation répétée du confinement • RDS n° 97, p. 908, septembre 2020
Constitution Délit non bis in idem présomption d'innocence confinement légalité criminelle
Cass. crim., 13 mai 2020 : n° 20-90.004 • Romain PORCHER • Conformité à la Constitution du délit de violation répétée du confinement • RDS n° 97, p. 908, septembre 2020
Constitution Délit non bis in idem présomption d'innocence confinement légalité criminelle
Cass., crim. 29 janvier 2019 : n° 16-85746 • Jalila BACHRI • Désuétude normative et entrave à la liberté concurrentielle : les médecins contre les professionnels des soins esthétiques • RDS n° 89, p. 390, mai 2019
exercice illégal de la médecine concurrence esthéticienne épilation lumière pulsée Délit appareil médical
Cass. crim., 27 février 2018 : n° 17-81962 • Jalila BACHRI • Les histoires dangereuses du médecin et de l’esthéticienne : une histoire de complicité autour du duvet • RDS n° 83, p. 390, mai 2018
exercice illégal de la médecine complicité esthéticienne épilation au laser Délit appareil médical