Jurisprudence - Droit pénal

CE, 11 octobre 2017 : n° 402497 • Aline CHEYNET DE BEAUPRÉ • L’acquittement pénal, la radiation disciplinaire et la tentation euthanasique • RDS n° 81, p. 76, janvier 2018
Ordre des médecins euthanasie radiation condamnation pénale autonomie disciplinaire