Jurisprudence - Droit pénal

Cour de cassation, criminelle, 24 février 2009 • Pierre-Jérôme DELAGE • Les recherches biomédicales non consenties devant la chambre criminelle de la Cour de cassation • RGDM n° 31, p. 207, juin 2009
consentement bioéthique dignité humaine