Accueil- Jurisprudence
- Droit pénal
Jurisprudence - Droit pénal
-
Conseil constitutionnel, 26 juin 2020 : n° 2020-846/847/848 • Romain PORCHER • Conformité à la Constitution du délit de violation répétée du confinement • RDS n° 97, p. 908, septembre 2020
Constitution Délit non bis in idem présomption d'innocence confinement légalité criminelle -
Cass. crim., 13 mai 2020 : n° 20-90.004 • Romain PORCHER • Conformité à la Constitution du délit de violation répétée du confinement • RDS n° 97, p. 908, septembre 2020
Constitution Délit non bis in idem présomption d'innocence confinement légalité criminelle