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Droit médical
Jurisprudence - Droit médical
Ord. n°2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’ins- truction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’ONIAM et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, JO 26 mars, texte n°25 et 26 • • A. Adaptation des règles d’instruction des demandes d’indemnisation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire • RGDM n° 75, p. 352, juin 2020
Cons. Constit., décision n° 2011-135/ 140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autres • Johanne SAISON-DEMARS • Inconstitutionnalité des conditions de placement et de maintien en hospitalisation d’office • RGDM n° 40, p. 360, septembre 2011
Cons. Const., 11 juin 2010, Viviane Lazare, décision n° 2010-2 QPC • Johanne SAISON-DEMARS • Rétroactivité de l’application aux instances en cours du dispositif « anti-Perruche » - Inconstitutionnalité • RGDM n° 36, p. 405, septembre 2010
CE, 2 mars 2020 : n° 418219 • Manon MAZZUCOTELLI • Activité d’un médecin libéral au sein d’un groupement de coopération sanitaire de moyens : reconnaissance de l’incompétence des instances ordinales • RDS n° 97, p. 892, septembre 2020
Ordre des médecins
agence régionale de santé
médecin libéral
groupement de coopération sanitaire
autorisation préalable
compétence
directeur général
CE, 12 février 2020, n°422754 • • Responsabilité médicale • RGDM n° 75, p. 437, juin 2020
CE, 12 février 2020, n°421483 • • E. Défaut de surveillance fautif – Subrogation de l’Oniam • RGDM n° 75, p. 437, juin 2020
CE, ord., 10 février 2020, n°17BX03814, n°431416 • • B. Référé expertise – Utilité • RGDM n° 75, p. 437, juin 2020
CE, 1er juillet 2019, n° 411263 • NORA BOUGHRIET • Responsabilité médicale • RGDM n° 73, p. 338, décembre 2019
CE, 18 juin 2019, n° 417272, inédit au recueil Lebon • Johanne SAISON-DEMARS • Handicap non décelé pendant la grossesse – Faute caractérisée – Non prise en compte de l’ensemble des éléments du rapport d’expertise • RGDM n° 72, p. 376, septembre 2019
préjudice
faute caractérisée
responsabilité médicale
accident médical non fautif
ONIAM
solidarité nationale
handicap non détecté lors de la grossesse
dystocie
intérêt à agir
paralysie
ayant droit
victimes indirectes
accouchement par voie basse
Lien affectif
Action en récupération
sommes versées à la victime
empathie
non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise
plexus brachial
condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Anormalité des conséquences de l'acte
CE, 17 juin 2019, n° 413097 • Geoffroy HILGER • La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité médicale • RGDM n° 72, p. 394, septembre 2019
amiante
perte de chance
autonomie
préjudice d'impréparation
FGTI
préjudice économique
prestation de compensation du handicap
syndrome du bébé secoué
victime par ricochet
préjudice d'anxiété
assistance par tierce personne
préjudice d'angoisse de mort imminente
frais de logement adapté
préjudice d'établissement
incidence professionnelle
contentieux de la fonction publique
cumul de la qualité de victime directe et de victime par ricochet
contrat d'assurance obsèque
pertes de gains professionnels
modalité d'évaluation de l'indemnité
recours tiers payeur
CE, 3 juin 2019, n° 414098 • Geoffroy HILGER • La qualité d’ayant droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ouvrant à réparation au titre de la solidarité nationale • RGDM n° 73, p. 287, décembre 2019
CE, 3 juin 2019, n° 414098 • NORA BOUGHRIET • Oniam – Ayant droit – Lien affectif – Préjudice – Intérêt à agir (oui) • RGDM n° 72, p. 373, septembre 2019
préjudice
faute caractérisée
responsabilité médicale
accident médical non fautif
ONIAM
solidarité nationale
handicap non détecté lors de la grossesse
dystocie
intérêt à agir
paralysie
ayant droit
victimes indirectes
accouchement par voie basse
Lien affectif
Action en récupération
sommes versées à la victime
empathie
non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise
plexus brachial
condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Anormalité des conséquences de l'acte
CE, avis du 9 mai 2018, n° 426365 • NORA BOUGHRIET • Oniam – Action en récupération – Sommes versées à la victime • RGDM n° 72, p. 375, septembre 2019
préjudice
faute caractérisée
responsabilité médicale
accident médical non fautif
ONIAM
solidarité nationale
handicap non détecté lors de la grossesse
dystocie
intérêt à agir
paralysie
ayant droit
victimes indirectes
accouchement par voie basse
Lien affectif
Action en récupération
sommes versées à la victime
empathie
non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise
plexus brachial
condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Anormalité des conséquences de l'acte
CE, 9 mai 2019, n° 426321 • Geoffroy HILGER • L’ONIAM face aux assureurs : quelles modalités de recouvrement des sommes versées aux victimes ? • RGDM n° 73, p. 280, décembre 2019
CE, 9 mai 2019, n° 426365 • Geoffroy HILGER • L’ONIAM face aux assureurs : quelles modalités de recouvrement des sommes versées aux victimes ? • RGDM n° 73, p. 280, décembre 2019
CE, 28 mars 2019 : n° 418350 • Manon MAZZUCOTELLI • Partage de responsabilité en officine : rappel des conditions applicables • RDS n° 91, p. 729, septembre 2019
responsabilité
société d'exercice
partage
pharmaciens
CE, 18 mars 2019, n° 417635 • Johanne SAISON-DEMARS • Faute de nature à engager la responsabilité d’un établissement de santé – Évaluation du préjudice – Appréciation de la perte de chance • RGDM n° 71, p. 272, juin 2019
indemnisation
défaut d'information
faute technique
responsabilité professionnelle médicale
préjudice d'impréparation
responsabilité hospitalière
donneur
décision d'arrêt des traitements
accouchement par voie basse
responsabilité judiciaire
non respect des droits du patient
CE, 18 mars 2019 : n° 417635 • Mathilde CAYOT • Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité • RDS n° 90, p. 564, juillet 2019
lien de causalité
préjudice
responsabilité
indemnisation
faute
perte de chance
certitude du lien de causalité
droit de la responsabilité civile
dommage
réparation intégrale
droit de la responsabilité médicale
CE, 12 mars 2019, n° 417038 • Geoffroy HILGER • Le préjudice né d’une faute dans l’annonce du décès aux proches est un préjudice distinct du préjudice d’affection • RGDM n° 73, p. 288, décembre 2019
CE, 12 mars 2019, Consorts A., n° 417038 • NORA BOUGHRIET • Victimes indirectes – Empathie – Indemnisation (oui) • RGDM n° 72, p. 375, septembre 2019
préjudice
faute caractérisée
responsabilité médicale
accident médical non fautif
ONIAM
solidarité nationale
handicap non détecté lors de la grossesse
dystocie
intérêt à agir
paralysie
ayant droit
victimes indirectes
accouchement par voie basse
Lien affectif
Action en récupération
sommes versées à la victime
empathie
non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise
plexus brachial
condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
Anormalité des conséquences de l'acte
CE, 12 mars 2019 : n° 417038 • François VIALLA • Festina lente • RDS n° 89, p. 383, mai 2019
décès
faute
préjudice moral
retard
annonce
CE, 20 février 2019 : n° 420314 • Fleur GABORIT • Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure • RDS n° 89, p. 381, mai 2019
responsabilité médicale
prescription
expertise
CE, 15 février 2019, n° 415988 • Johanne SAISON-DEMARS • Donneur vivant – Retrait de son consentement – Préjudice • RGDM n° 71, p. 271, juin 2019
indemnisation
défaut d'information
faute technique
responsabilité professionnelle médicale
préjudice d'impréparation
responsabilité hospitalière
donneur
décision d'arrêt des traitements
accouchement par voie basse
responsabilité judiciaire
non respect des droits du patient
CE, 15 février 2019 : n° 415988 • Annabelle PORTE-FAURENS • À opération exceptionnelle, préjudice permanent exceptionnel ! ou pas • RDS n° 89, p. 379, mai 2019
indemnisation
préjudice moral
préjudice corporel
préjudice extrapatrimonial et permanent exceptionnel
CE, 4 février 2019, n° 413247 • Geoffroy HILGER • Le droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale : imputabilité et anormalité du dommage • RGDM n° 73, p. 284, décembre 2019
CE, 4 février 2019, n° 413247 • NORA BOUGHRIET • Accident médical – Probabilité – Solidarité nationale • RGDM n° 71, p. 269, juin 2019
indemnisation
défaut d'information
faute technique
responsabilité professionnelle médicale
préjudice d'impréparation
responsabilité hospitalière
donneur
décision d'arrêt des traitements
accouchement par voie basse
responsabilité judiciaire
non respect des droits du patient
CE, ord., formation collégiale, 17 janvier 2019, n° 424042 • Coralie LEUZZI-LOUCHART • Décision de limitation ou d’arrêt des traitements – Patient hors d’état d’exprimer sa volonté – Procédure collégiale – Information de la famille et des proches – Caractère évolutif de la situation • RGDM n° 71, p. 266, juin 2019
indemnisation
défaut d'information
faute technique
responsabilité professionnelle médicale
préjudice d'impréparation
responsabilité hospitalière
donneur
décision d'arrêt des traitements
accouchement par voie basse
responsabilité judiciaire
non respect des droits du patient
CE, 20 décembre 2018, n° 415729 • NORA BOUGHRIET • Non-respect des droits du patient – Préjudice moral – Indemnisation (oui) • RGDM n° 71, p. 268, juin 2019
indemnisation
défaut d'information
faute technique
responsabilité professionnelle médicale
préjudice d'impréparation
responsabilité hospitalière
donneur
décision d'arrêt des traitements
accouchement par voie basse
responsabilité judiciaire
non respect des droits du patient
CE, 28 novembre 2018, n° 424135 • NORA BOUGHRIET • Limitation des traitements – Libertés fondamentales – Décision médicale – Champ d’application dans le temps limité. • RGDM n° 70, p. 281, mars 2019
préjudice spécifique de contamination
vaccin contre hépatite B
responsabilité médicale
information
lien de causalité entre l’affection et la vaccination
aléa thérapeutique
ONIAM
libertés fondamentales
responsabilité pour faute
décision médicale
responsabilité hospitalière
contamination par le virus de l'hépatite C
cumul
faute civile d'imprudence
allongement
limitation de traitement
imputabilité du dommage
échec thérapeutique
souffrances endurées
devoir d'information
changement de technique opératoire
indicateur du taux de mortalité
Absence de réalisation du risque et préjudice moral
CE, 9 novembre 2018, n° 409287 • NORA BOUGHRIET • Responsabilité pour faute – Solidarité nationale – Cumul (oui) • RGDM n° 70, p. 280, mars 2019
préjudice spécifique de contamination
vaccin contre hépatite B
responsabilité médicale
information
lien de causalité entre l’affection et la vaccination
aléa thérapeutique
ONIAM
libertés fondamentales
responsabilité pour faute
décision médicale
responsabilité hospitalière
contamination par le virus de l'hépatite C
cumul
faute civile d'imprudence
allongement
limitation de traitement
imputabilité du dommage
échec thérapeutique
souffrances endurées
devoir d'information
changement de technique opératoire
indicateur du taux de mortalité
Absence de réalisation du risque et préjudice moral
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