Jurisprudence - Droit médical

• Ord. n°2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’ins- truction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’ONIAM et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, JO 26 mars, texte n°25 et 26 • • A. Adaptation des règles d’instruction des demandes d’indemnisation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire • RGDM n° 75, p. 352, juin 2020
• Cons. Constit., décision n° 2011-135/ 140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autres • Johanne SAISON-DEMARS • Inconstitutionnalité des conditions de placement et de maintien en hospitalisation d’office • RGDM n° 40, p. 360, septembre 2011
• Cons. Const., 11 juin 2010, Viviane Lazare, décision n° 2010-2 QPC • Johanne SAISON-DEMARS • Rétroactivité de l’application aux instances en cours du dispositif « anti-Perruche » - Inconstitutionnalité • RGDM n° 36, p. 405, septembre 2010
• CE, 12 février 2020, n°422754 • • Responsabilité médicale • RGDM n° 75, p. 437, juin 2020
• CE, 12 février 2020, n°421483 • • E. Défaut de surveillance fautif – Subrogation de l’Oniam • RGDM n° 75, p. 437, juin 2020
• CE, ord., 10 février 2020, n°17BX03814, n°431416 • • B. Référé expertise – Utilité • RGDM n° 75, p. 437, juin 2020
• CE, 1er juillet 2019, n° 411263 • NORA BOUGHRIET • Responsabilité médicale • RGDM n° 73, p. 338, décembre 2019
• CE, 18 juin 2019, n° 417272, inédit au recueil Lebon • Johanne SAISON-DEMARS • Handicap non décelé pendant la grossesse – Faute caractérisée – Non prise en compte de l’ensemble des éléments du rapport d’expertise • RGDM n° 72, p. 376, septembre 2019
  préjudice faute caractérisée responsabilité médicale accident médical non fautif ONIAM solidarité nationale handicap non détecté lors de la grossesse dystocie intérêt à agir paralysie ayant droit victimes indirectes accouchement par voie basse Lien affectif Action en récupération sommes versées à la victime empathie non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise plexus brachial condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins Anormalité des conséquences de l'acte
• CE, 17 juin 2019, n° 413097 • Geoffroy HILGER • La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité médicale • RGDM n° 72, p. 394, septembre 2019
  amiante perte de chance autonomie préjudice d'impréparation FGTI préjudice économique prestation de compensation du handicap syndrome du bébé secoué victime par ricochet préjudice d'anxiété assistance par tierce personne préjudice d'angoisse de mort imminente frais de logement adapté préjudice d'établissement incidence professionnelle contentieux de la fonction publique cumul de la qualité de victime directe et de victime par ricochet contrat d'assurance obsèque pertes de gains professionnels modalité d'évaluation de l'indemnité recours tiers payeur
• CE, 3 juin 2019, n° 414098 • Geoffroy HILGER • La qualité d’ayant droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ouvrant à réparation au titre de la solidarité nationale • RGDM n° 73, p. 287, décembre 2019
• CE, 3 juin 2019, n° 414098 • NORA BOUGHRIET • Oniam – Ayant droit – Lien affectif – Préjudice – Intérêt à agir (oui) • RGDM n° 72, p. 373, septembre 2019
  préjudice faute caractérisée responsabilité médicale accident médical non fautif ONIAM solidarité nationale handicap non détecté lors de la grossesse dystocie intérêt à agir paralysie ayant droit victimes indirectes accouchement par voie basse Lien affectif Action en récupération sommes versées à la victime empathie non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise plexus brachial condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins Anormalité des conséquences de l'acte
• CE, avis du 9 mai 2018, n° 426365 • NORA BOUGHRIET • Oniam – Action en récupération – Sommes versées à la victime • RGDM n° 72, p. 375, septembre 2019
  préjudice faute caractérisée responsabilité médicale accident médical non fautif ONIAM solidarité nationale handicap non détecté lors de la grossesse dystocie intérêt à agir paralysie ayant droit victimes indirectes accouchement par voie basse Lien affectif Action en récupération sommes versées à la victime empathie non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise plexus brachial condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins Anormalité des conséquences de l'acte
• CE, 9 mai 2019, n° 426321 • Geoffroy HILGER • L’ONIAM face aux assureurs : quelles modalités de recouvrement des sommes versées aux victimes ? • RGDM n° 73, p. 280, décembre 2019
• CE, 9 mai 2019, n° 426365 • Geoffroy HILGER • L’ONIAM face aux assureurs : quelles modalités de recouvrement des sommes versées aux victimes ? • RGDM n° 73, p. 280, décembre 2019
• CE, 28 mars 2019 : n° 418350 • Manon MAZZUCOTELLI • Partage de responsabilité en officine : rappel des conditions applicables • RDS n° 91, p. 729, septembre 2019
  responsabilité société d'exercice partage pharmaciens
• CE, 18 mars 2019, n° 417635 • Johanne SAISON-DEMARS • Faute de nature à engager la responsabilité d’un établissement de santé – Évaluation du préjudice – Appréciation de la perte de chance • RGDM n° 71, p. 272, juin 2019
  indemnisation défaut d'information faute technique responsabilité professionnelle médicale préjudice d'impréparation responsabilité hospitalière donneur décision d'arrêt des traitements accouchement par voie basse responsabilité judiciaire non respect des droits du patient
• CE, 18 mars 2019 : n° 417635 • Mathilde CAYOT • Précisions sur la réparation du dommage corporel consécutif à une faute médicale : pas de préjudice de perte de chance en cas de certitude du lien de causalité • RDS n° 90, p. 564, juillet 2019
  lien de causalité préjudice responsabilité indemnisation faute perte de chance certitude du lien de causalité droit de la responsabilité civile dommage réparation intégrale droit de la responsabilité médicale
• CE, 12 mars 2019, n° 417038 • Geoffroy HILGER • Le préjudice né d’une faute dans l’annonce du décès aux proches est un préjudice distinct du préjudice d’affection • RGDM n° 73, p. 288, décembre 2019
• CE, 12 mars 2019, Consorts A., n° 417038 • NORA BOUGHRIET • Victimes indirectes – Empathie – Indemnisation (oui) • RGDM n° 72, p. 375, septembre 2019
  préjudice faute caractérisée responsabilité médicale accident médical non fautif ONIAM solidarité nationale handicap non détecté lors de la grossesse dystocie intérêt à agir paralysie ayant droit victimes indirectes accouchement par voie basse Lien affectif Action en récupération sommes versées à la victime empathie non prise en compte de l'ensemble des élements du rapport d'expertise plexus brachial condition d'imputabilité à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins Anormalité des conséquences de l'acte
• CE, 12 mars 2019 : n° 417038 • François VIALLA • Festina lente • RDS n° 89, p. 383, mai 2019
  décès faute préjudice moral retard annonce
• CE, 20 février 2019 : n° 420314 • Fleur GABORIT • Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure • RDS n° 89, p. 381, mai 2019
  responsabilité médicale prescription expertise
• CE, 15 février 2019, n° 415988 • Johanne SAISON-DEMARS • Donneur vivant – Retrait de son consentement – Préjudice • RGDM n° 71, p. 271, juin 2019
  indemnisation défaut d'information faute technique responsabilité professionnelle médicale préjudice d'impréparation responsabilité hospitalière donneur décision d'arrêt des traitements accouchement par voie basse responsabilité judiciaire non respect des droits du patient
• CE, 15 février 2019 : n° 415988 • Annabelle PORTE-FAURENS • À opération exceptionnelle, préjudice permanent exceptionnel ! ou pas • RDS n° 89, p. 379, mai 2019
  indemnisation préjudice moral préjudice corporel préjudice extrapatrimonial et permanent exceptionnel
• CE, 4 février 2019, n° 413247 • Geoffroy HILGER • Le droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale : imputabilité et anormalité du dommage • RGDM n° 73, p. 284, décembre 2019
• CE, 4 février 2019, n° 413247 • NORA BOUGHRIET • Accident médical – Probabilité – Solidarité nationale • RGDM n° 71, p. 269, juin 2019
  indemnisation défaut d'information faute technique responsabilité professionnelle médicale préjudice d'impréparation responsabilité hospitalière donneur décision d'arrêt des traitements accouchement par voie basse responsabilité judiciaire non respect des droits du patient
• CE, ord., formation collégiale, 17 janvier 2019, n° 424042 • Coralie LEUZZI-LOUCHART • Décision de limitation ou d’arrêt des traitements – Patient hors d’état d’exprimer sa volonté – Procédure collégiale – Information de la famille et des proches – Caractère évolutif de la situation • RGDM n° 71, p. 266, juin 2019
  indemnisation défaut d'information faute technique responsabilité professionnelle médicale préjudice d'impréparation responsabilité hospitalière donneur décision d'arrêt des traitements accouchement par voie basse responsabilité judiciaire non respect des droits du patient
• CE, 20 décembre 2018, n° 415729 • NORA BOUGHRIET • Non-respect des droits du patient – Préjudice moral – Indemnisation (oui) • RGDM n° 71, p. 268, juin 2019
  indemnisation défaut d'information faute technique responsabilité professionnelle médicale préjudice d'impréparation responsabilité hospitalière donneur décision d'arrêt des traitements accouchement par voie basse responsabilité judiciaire non respect des droits du patient
• CE, 28 novembre 2018, n° 424135 • NORA BOUGHRIET • Limitation des traitements – Libertés fondamentales – Décision médicale – Champ d’application dans le temps limité. • RGDM n° 70, p. 281, mars 2019
  préjudice spécifique de contamination vaccin contre hépatite B responsabilité médicale information lien de causalité entre l’affection et la vaccination aléa thérapeutique ONIAM libertés fondamentales responsabilité pour faute décision médicale responsabilité hospitalière contamination par le virus de l'hépatite C cumul faute civile d'imprudence allongement limitation de traitement imputabilité du dommage échec thérapeutique souffrances endurées devoir d'information changement de technique opératoire indicateur du taux de mortalité Absence de réalisation du risque et préjudice moral
• CE, 9 novembre 2018, n° 409287 • NORA BOUGHRIET • Responsabilité pour faute – Solidarité nationale – Cumul (oui) • RGDM n° 70, p. 280, mars 2019
  préjudice spécifique de contamination vaccin contre hépatite B responsabilité médicale information lien de causalité entre l’affection et la vaccination aléa thérapeutique ONIAM libertés fondamentales responsabilité pour faute décision médicale responsabilité hospitalière contamination par le virus de l'hépatite C cumul faute civile d'imprudence allongement limitation de traitement imputabilité du dommage échec thérapeutique souffrances endurées devoir d'information changement de technique opératoire indicateur du taux de mortalité Absence de réalisation du risque et préjudice moral
• CE, 9 novembre 2018 : n° 411626 • Stéphanie RENARD • Ordre public sanitaire : agir peut ne pas suffire • RDS n° 88, p. 199, mars 2019
  police sanitaire faute simple carence fautive salubrité publique