Jurisprudence - Droit médical

• Cons. Constit., décision n° 2011-135/ 140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autres • Johanne SAISON-DEMARS • Inconstitutionnalité des conditions de placement et de maintien en hospitalisation d’office • RGDM n° 40, p. 360, septembre 2011
• Cons. Const., 11 juin 2010, Viviane Lazare, décision n° 2010-2 QPC • Johanne SAISON-DEMARS • Rétroactivité de l’application aux instances en cours du dispositif « anti-Perruche » - Inconstitutionnalité • RGDM n° 36, p. 405, septembre 2010
• CE, 24 septembre 2012, n° 336223 • François VIALLA • Préjudice moral d’impréparation • RDS n° 51, p. 37, janvier 2013
  preuve perte de chance information consentement défaut d'information préjudice moral préjudice d'impréparation
• CE, 20 mars 2013, M. et Mme A., n° 350778 • Johanne SAISON-DEMARS • Faute médicale – Infection nosocomiale • RGDM n° 47, p. 344, juin 2013
• CE, 20 mars 2013, Mme A., n° 350608 • Johanne SAISON-DEMARS • Erreur de diagnostic – Évaluation de la perte de chance • RGDM n° 47, p. 345, juin 2013
• CE, 20 mars 2013, n° 350778 • Anne GIBELIN • La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale: point sur la jurisprudence administrative et judiciaire récente • RDS n° 53, p. 315, mai 2013
  responsabilité preuve faute ONIAM infection sursis à exécution
• CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 20 mars 2013, n° 350608 • Mathieu REYNIER • Perte de chance, encore et toujours! • RDS n° 53, p. 307, mai 2013
  perte de chance évaluation rappel
• CE, 28 janvier 2013, n° 362697 • Anne GIBELIN • La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement en matière d’infection nosocomiale: point sur la jurisprudence administrative et judiciaire récente • RDS n° 53, p. 315, mai 2013
  responsabilité preuve faute ONIAM infection sursis à exécution
• CE, sous-section 5, 12 décembre 2012, M. C. c/ Centre hospitalier d’Arras, n° 345139, inédit • Mathieu REYNIER • Insuffisance de motifs sur la caractérisation de la perte de chance • RDS n° 52, p. 168, mars 2013
  préjudice perte de chance évaluation motivation causalité adéquate
• CE, 26 novembre 2012, Jean-Louis B., n° 335643 • Johanne SAISON-DEMARS • Prescription quadriennale – Connaissance de la créance – Causes interruptives • RGDM n° 46, p. 369, mars 2013
• CE, ss-sect. 5, 26 novembre 2012, Centre hospitalier de Rochefort, rejet n° 344862, inédit • Justine FONTANA-CONTENT • La cause étrangère stérile face aux infections nosocomiales • RDS n° 53, p. 311, mai 2013
  infection nosocomiale cause étrangère exonération
• CE, 10 octobre 2012, Michel C., n° 350426, AJDA, 2012, p. 1927, concl. S.-J. Lieber • Johanne SAISON-DEMARS • Obligation d’information médicale – Perte de chance – Préjudice autonome – Faute médicale • RGDM n° 46, p. 362, mars 2013
• CE, 10 octobre 2012, n° 350426 • François VIALLA • Préjudice moral d’impréparation • RDS n° 51, p. 37, janvier 2013
  preuve perte de chance information consentement défaut d'information préjudice moral préjudice d'impréparation
• CE, 24 septembre 2012, M. Cairala, n° 336223, concl. F. Lambolez, mentionné aux tables du recueil Lebon • Johanne SAISON-DEMARS • Modification de la nature de l’intervention – Défaut de consentement – Préjudices • RGDM n° 45, p. 373, décembre 2012
• CE, 24 septembre 2012, Mlle Pichon, n° 339285, concl. F. Lambolez • Johanne SAISON-DEMARS • Obligation d’information médicale – Évaluation de la perte de chance – Réparation au titre de la solidarité nationale – Critères de gravité • RGDM n° 45, p. 374, décembre 2012
• CE, 24 septembre 2012, n° 339285 • François VIALLA • Préjudice moral d’impréparation • RDS n° 51, p. 37, janvier 2013
  preuve perte de chance information consentement défaut d'information préjudice moral préjudice d'impréparation
• CE, 24 avril 2012, 4e et 5e sous-sections réunies, req. n° 327915 • Maud MORLAAS-COURTIES • L’indemnisation des dommages résultant de vaccinations obligatoires : application du régime jurisprudentiel de présomption d’imputabilité dans un contexte d’incertitude scientifique • RDS n° 48, p. 477, juillet 2012
  présomption faisceau d’indices vaccination obligatoire valences vaccinales multiples applicabilité de l'article 3111-9 CSP (oui) indemnisation par l'État preuve de l'imputabilité
• CE, 24 avril 2012, req. n° 342104, M. et Mme Massioui • Aurélie BONNE-HARBIL • Suicide d’un détenu : répartition des responsabilités entre l’État et les soignants • RDS n° 48, p. 490, juillet 2012
  suicide d'un détenu conjonction de fautes État (services pénitentiaires) personnel de santé de l'UCSA responsabilité conjointe
• CE, 14 mars 2012, n° 324455, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux • Paul VÉRON • Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux • RDS n° 48, p. 479, juillet 2012
  produits défectueux responsabilité sans faute défaut d'un produit de santé champ d'application de la directive fournisseur (oui) prestataire de services (non)
• CE, 12 mars 2012, n° 327449, Centre hospitalier universitaire de Besançon • Paul VÉRON • Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux • RDS n° 48, p. 479, juillet 2012
  produits défectueux responsabilité sans faute défaut d'un produit de santé champ d'application de la directive fournisseur (oui) prestataire de services (non)
• CE, sous-sections 5 et 4 réunies, 17 février 2012, n° 334766, JurisData n° 2012-002036 • Pierre-Laurent VIDAL • Dommage causé par le patient mineur : l’admission en hôpital de jour ne fait pas cesser la responsabilité de plein droit des père et mère • RDS n° 47, p. 378, mai 2012
  dommage hôpital de jour patient mineur troubles psychiques crise de démence responsabilité de l'hôpital (non) absence de risque spécial absence de faute dans la prise en charge responsabilité des père et mère (oui) cohabitation
• CE, 17 février 2012, centre hospitalier universitaire de Nîmes, n° 342040 • Johanne SAISON-DEMARS • Erreur de diagnostic - Appréciation des données acquises de la science - Responsabilité sans faute - Risque inconnu. • RGDM n° 43, p. 566, juin 2012
• CE, 17 février 2012, consorts Mau, n° 342366 • Johanne SAISON-DEMARS • Infection nosocomiale - Caractères de la cause étrangère - Perte de chance. • RGDM n° 43, p. 567, juin 2012
• CE, 17 février 2012, Société MAAF Assurances et M.A., n° 334766, à paraître au Réceuil Lebon; AJDA, 2012, p. 355 • Johanne SAISON-DEMARS • Des frontières de la responsabilité sans faute de l'établissement public de santé dans le cadre de l'hospitalisation de jour d'un mineur • RGDM n° 43, p. 565, juin 2012
• CE, 14 décembre 2011, Centre hospitalier de Feurs, n° 33064 • Johanne SAISON-DEMARS • Infection nosocomiale – Caractère endogène du germe – Cause étrangère (non). • RGDM n° 42, p. 453, mars 2012
• CE (5e sous-section), 14 décembre 2011, req. n° 330644 • Maud MORLAAS-COURTIES • Infection nosocomiale : germe endogène ou exogène, l’infection est iatrogène • RDS n° 46, p. 223, mars 2012
  infection contractée lors de l’hospitalisation caractère endogène des germes responsables caractère nosocomial (oui) cause étrangère (non)
• CE 2 décembre 2011, FNATH, Association des accidentés de la vie, n° 347609 • Johanne SAISON-DEMARS • Critères de gravité – Réparation des accidents médicaux non fautifs. • RGDM n° 42, p. 452, mars 2012
• CE, 30 novembre 2011, M. Eugène Maximin A., n° 327658 • Johanne SAISON-DEMARS • Conditions d’application de la prescription décennale – Détermination du point de départ de la prescription – Défaut d’information médicale – Perte de chance • RGDM n° 42, p. 451, mars 2012
• CE, 14 novembre 2011, Dolorès A., n° 337715 • Johanne SAISON-DEMARS • Faute médicale (non) – Défaut d’information médicale (non) – Indemnisation au titre de la solidarité nationale (non). • RGDM n° 42, p. 450, mars 2012
• CE 24 octobre 2011, req. n° 341343 • Sophie GUIGUE • Les idées suicidaires lors de l’admission en hospitalisation libre non suffisantes à elles seules pour engager la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en cas de suicide • RDS n° 45, p. 79, janvier 2012
  suicide centre hospitalier spécialisé hospitalisation psychiatrique hospitalisation libre non responsabilité