Jurisprudence - Droit pénal

• Conseil constitutionnel, 26 juin 2020 : n° 2020-846/847/848 • Romain PORCHER • Conformité à la Constitution du délit de violation répétée du confinement • RDS n° 97, p. 908, septembre 2020
  Constitution Délit non bis in idem présomption d'innocence confinement légalité criminelle
• Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (société Cryo-Save France) • Nicolas MILLAIRE • La gratuité et l’anonymat en matière de prélèvement de cellules restent d’actualité • RDS n° 48, p. 501, juillet 2012
  anonymat QPC conservation indisponibilité du corps humain gratuité cellules souches cellules du sang cellules du cordon ombilical cellules du placenta autologue
• Cons. const., déc., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC • Lucile LAMBERT-GARREL • Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X • RDS n° 49, p. 620, septembre 2012
  CEDH accouchement sous X (CASF, art. L.222-6) réversibilité du secret (CASF, art. L.147-6) accès aux origines personnelles atteinte au respect dû à la vie privée (non) atteinte au droit de mener une vie normale (non) Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (art. L.147-1) article 7 Conv. EDH
• Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 du 21 octobre 2011, QPC • Marion GUIGUE • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention • RDS n° 45, p. 106, janvier 2012
  hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD
• C. const., décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, AJDA 2011, p. 1927, note Brondel S. • Gersende BOUSQUET • Censure opportune de l’hospitalisation d’office fondée sur la notoriété publique • RDS n° 45, p. 98, janvier 2012
  hospitalisation d'office QPC danger imminent notoriété publique pouvoirs du maire pouvoirs du commissaire de police troubles mentaux manifestes
• CE, 11 octobre 2017 : n° 402497 • Aline CHEYNET DE BEAUPRÉ • L’acquittement pénal, la radiation disciplinaire et la tentation euthanasique • RDS n° 81, p. 76, janvier 2018
  Ordre des médecins euthanasie radiation condamnation pénale autonomie disciplinaire
• CE 26 juillet 2011, n° 34155 • Marion GUIGUE • Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention • RDS n° 45, p. 106, janvier 2012
  hospitalisation sans consentement QPC avocat expertise audition déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental JLD
• Cass. crim., 6 mars 2012, JurisData n° 2012-003623 • Frédéric ARCHER • Recel de violation du secret professionnel : une première tentative manquée de clarification de la jurisprudence • RGDM n° 44, p. 347, septembre 2012
• Cass. crim., 11 janvier 2012, JurisData n° 2012-000218 • Frédéric ARCHER • L’exercice illégal de la médecine reproché à des opticiens • RGDM n° 44, p. 349, septembre 2012
• Cass. crim., 13 décembre 2011, JurisData n° 2011-030753 • Frédéric ARCHER • Homicide involontaire : un exemple de causalité directe • RGDM n° 44, p. 350, septembre 2012
• Cass. crim., 18 octobre 2011, JurisData n° 2011-025908 • Frédéric ARCHER • Homicide involontaire : un exemple de causalité indirecte • RGDM n° 44, p. 352, septembre 2012
• Cass. crim. 27 avril 2011, JurisData n° 2011-007088 • Frédéric ARCHER • Secret professionnel – Connaissance de mauvais traitements – Non assistance à personne en péril • RGDM n° 42, p. 249, mars 2012
• Cass. crim., 8 mars 2011, JurisData n° 2010-004283, D. 2011, Pan. 1017, obs. M. Bombled • Frédéric ARCHER • Exercice illégal de la médecine – Contours du délit • RGDM n° 42, p. 247, mars 2012
• Cass. crim., 8 février 2011, Juris-data n° 2011-003115 • Frédéric ARCHER • Faute caractérisée et erreur manifeste de diagnostic • RGDM n° 40, p. 260, septembre 2011
• Cass. crim., 16 novembre 2010, Juris-data n° 2010-023211 • Frédéric ARCHER • Homicide non intentionnel et lien de causalité directe • RGDM n° 40, p. 259, septembre 2011
• Cass. crim., 3 novembre 2010, Juris-data n°2010-021970 • Frédéric ARCHER • Incertitude du lien de causalité entre les agissements reprochés et le décès. • RGDM n° 40, p. 262, septembre 2011
• Cass. crim., 29 juin 2010, Juris-data n° 2010-014861 • Frédéric ARCHER • Anesthésiste • RGDM n° 38, p. 361, mars 2011
• Cass. crim., 29 juin 2010, Juris-data n° 2010-014768 • Frédéric ARCHER • Mise en danger délibérée • RGDM n° 38, p. 362, mars 2011
• Cass. crim., 18 mai 2010, Juris-data n° 2010-009454 • Frédéric ARCHER • Faute caractérisée - Violation des règles de bonne pratique médicale - Négligences • RGDM n° 38, p. 364, mars 2011
• Cass. crim., 18 mai 2010, Juris-data n° 2010-009452 • Frédéric ARCHER • Mise en danger délibérée • RGDM n° 38, p. 362, mars 2011
• Cass. crim., 9 mars 2010, Juris-data n° 2010-005953 • Frédéric ARCHER • Responsabilité pénale des personnes morales • RGDM n° 38, p. 365, mars 2011
• Cass. crim., 23 février 2010, Juris-data n° 2010-002456 • Frédéric ARCHER • Faute caractérisée d’un chirurgien négligent • RGDM n° 36, p. 315, septembre 2010
• Cass. crim., 9 février 2010, Juris-data n° 2010-001504 • Frédéric ARCHER • Exercice illégal de la médecine – Acupuncture • RGDM n° 36, p. 313, septembre 2010
• Cass. crim., 15 décembre 2009, Juris-data n° 2009-051207 • Frédéric ARCHER • Soins postopératoires • RGDM n° 36, p. 316, septembre 2010
• Cass. crim., 6 octobre 2009, Juris-data n° 2009-050170 • Frédéric ARCHER • Surdosage – Mise en danger d’autrui • RGDM n° 34, p. 229, mars 2010
• Cass. crim., 5 mai 2009, Juris-data n°2009-048216 • Frédéric ARCHER • Exercice illégal de la pharmacie – Qualification du médicament • RGDM n° 34, p. 233, mars 2010
• Cass. crim., 24 mars 2009, Juris-data n° 2009-047945 • Frédéric ARCHER • Deux qualifications, deux victimes, un chirurgien condamné • RGDM n° 34, p. 234, mars 2010
• Cour de cassation, criminelle, 24 février 2009 • Pierre-Jérôme DELAGE • Les recherches biomédicales non consenties devant la chambre criminelle de la Cour de cassation • RGDM n° 31, p. 207, juin 2009
  consentement bioéthique dignité humaine
• Cour de cassation, criminelle, 24 février 2009 • Frédéric ARCHER • L'expérimentation interdite • RGDM n° 32, p. 279, septembre 2009
• Cour de cassation, criminelle, 10 février 2009 • Frédéric ARCHER • La détermination de la responsabilité pénale entre un gynécologue et l'interne qui l'assiste • RGDM n° 32, p. 280, septembre 2009