Jurisprudence - Droit des établissements de santé

• CE, 14 février 2013, ord. n° 365946 • Brunelle FESSARD • Vente de médicaments en ligne: retour vers une réglementation moins stricte • RDS n° 53, p. 386, mai 2013
  médicament référés prescription médicale droit de l'Union européenne commerce électronique légalité droit interne article L.5125-34 CSP
• CE, 1re sous-sect., 12 décembre 2012, n° 362392, inédit • Caroline RAJA-ROQUE • Maillage territorial des officines et concurrence • RDS n° 52, p. 222, mars 2013
  services pharmaceutiques offre de produits maillage territorial transfert d'officine décision du DARS atteinte aux intérêts économiques du concurrent
• CE, 24 septembre 2012, n° 342990 • Cyril CLÉMENT • OGM - Dissémination volontaire - Réglementation - Maire - Incompétent • RGDM n° 45, p. 289, décembre 2012
• CE, Sous-sections 1 et 6 réunies, 4 avril 2002, n° 356401, Rec. CE, 2012 • Mathilde CAYOT • Irrecevabilité de la tierce opposition à la suspension de la décision susceptible d’avoir des effets concurrentiels • RDS n° 48, p. 523, juillet 2012
  droit de la concurrence tierce opposition produits pharmaceutiques taux de remboursement des médicaments
• CE, 30 janvier 2012, Société Orange c/ Commune de Noisy-le-Grand, n° 344992 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais - Implantation - Principe de précaution - Pouvoir de police - Maire - Risque incertain • RGDM n° 43, p. 469, juin 2012
• CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon • Marie-Ève BANQ • Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application • RDS n° 46, p. 296, mars 2012
  appel à projet établissements et services sociaux et médico-sociaux critères
• CE, 28 novembre 2011, n° 313605 • Cyril CLÉMENT • OGM – Maïs MON 810 – Arrêté d’interdiction de mise en culture – CJCE – Réponse aux questions préjudicielles – Annulation • RGDM n° 42, p. 336, mars 2012
• CE, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767 • Cyril CLÉMENT • Antennes Relais – Implantation – Principe de précaution – Pouvoir de police – Etat – Maire • RGDM n° 42, p. 336, mars 2012
• CE, 7 avril 2011, n°329069 • Gildine CROIZE • La validation du contrat d’amélioration des pratiques individuelles • RDS n° 42, p. 404, juillet 2011
  contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) rémunération à l’objectif volontariat prévention prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques indépendance des praticiens liberté de prescription
• CE, 16 février 2011, n° 314016 • Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, Véronique LESSON • Autorisation – Mise sur le marché – Produit phytopharmaceutique – Traitement de semences (abeilles) – Quotient de danger – Annulation • RGDM n° 39, p. 251, juin 2011
  Annulation : CE, 16 février 2011, n° 314016 autorisation mise sur le marché produit phytopharmaceutique quotient de danger traitement de semences (abeilles)
• CE, 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts-de-Choiseul, n° 328687 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais – Charte de l’environnement – Principe de précaution – Exposition aux champs électromagnétiques • RGDM n° 37, p. 420, décembre 2010
• CE, sous-section 5, 18 déc. 2009, req. n° 333873 • Gildine CROIZE • La suspension temporaire d’activité implique l’interdiction de recevoir toute rémunération liée à cette activité • RDS n° 35, p. 247, mai 2010
  chirurgien-dentiste SELARL suspension temporaire d'activité professionnelle contrat de remplacement rémunération de remplaçant section des assurances sociales du Conseil départemental de l'Ordre article R.4413-16 CSP
• CE, 2 décembre 2009, n° 309684 • Cyril CLÉMENT • Eau potable – Police spéciale de l’eau – Pouvoir de police du maire – Péril imminent • RGDM n° 34, p. 281, mars 2010
• CE, 3 septembre 2009 • Gérard MÉMETEAU • Exercice libéral. Tour de garde. Exemption. Perfectionnement des connaissances • RGDM n° 33, p. 405, décembre 2009
• CE, 27 juillet 2009 • Cyril CLÉMENT • Centre de stockage de déchets radioactifs - Autorisation de rejet • RGDM n° 33, p. 382, décembre 2009
• CE., 24 juillet 2009, S.A Clinique Durieux, Agence régionale de l’hospitalisation Réunion-Mayotte, req. n° 321804 • François MORO • Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative • RDS n° 35, p. 277, mai 2010
  droit de la concurrence ARH établissement de santé police administrative et autorisation sanitaire
• CE, ord., 29 avril 2004, Département du Var : req. n° 266902 ; Juris Data n° 067000 • Benoît APOLLIS •  Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ? • RDS n° 4, p. 147, mars 2005
  liberté d'entreprendre autorisation de fonctionnement référé-liberté atteinte à une liberté fondamentale (non) fermeture d'une maison de retraite
• CE, 23 avril 2009 • Cyril CLÉMENT • Installation nucléaire - Autorisation - Transaprence - Déchet - Elimination • RGDM n° 32, p. 323, septembre 2009
• CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé, n° 300481 • Benoît APOLLIS • Hôpitaux publics, obligation de mise en concurrence et contrats « in house » • RDS n° 31, p. 420, septembre 2009
  coopération sanitaire syndicat interhospitalier GIP CHT établissement de santé contrat in house coopération institutionnelle coopération inter-organique
• CE, 14 novembre 2008 • Cyril CLÉMENT • Nitrate d'amonium - Risque pour la santé humaine - Suspension de fonctionnement d'une usine • RGDM n° 30, p. 296, mars 2009
• CE, assemblée, 3 novembre 2008 • Cyril CLÉMENT • Protection de l'environnement - Charte de l'environnement - Valeur juridique • RGDM n° 29, p. 251, décembre 2008
• CE, 29 octobre 2008, n° 306449, inédit • Victor DAUDET • Légalité de l’avenant à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, favorisant la prescription de certains génériques • RDS n° 28, p. 189, mars 2009
  génériques prescription médecin spécialiste dépenses de santé médecin généraliste diminution absence d'atteinte aux règles du droit de la concurrence
• CE, 12 septembre 2008, n° 313806 • Céline MASSOLO • Les limites du pouvoir du juge des référés face à la brièveté du délai de préavis des contrats à durée déterminée • RDS n° 26, p. 717, novembre 2008
  centre hospitalier délai de préavis convention SELARL limites suspension de décision CDD juge des référés
• CE, 7 août 2008 • Cyril CLÉMENT • Plan d'exposition au bruit - Aéroport - Riverains • RGDM n° 29, p. 252, décembre 2008
• CE, Sect., 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 300304, sera publié recueil Lebon • Édouard CAUPERT • Sanctions administratives et contrats d’objectifs et de moyens : le pouvoir règlementaire n’a plus son mot à dire • RDS n° 26, p. 711, novembre 2008
  responsabilité inexécution contractuelle établissement de santé sanctions administratives contrats d'objectifs et de moyens théorie de la loi écran
• CE, 7 juillet 2008. Centre Hospitalier de Cadillac, n° 295944 • Édouard CAUPERT • De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur • RDS n° 27, p. 83, janvier 2009
  juge administratif décision recours organisation hospitalière restrictions mesure d'ordre intérieur mesures d'organisation du service changement d'affectation
• CE, 2 juillet 2008 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais - Arrêté imposant des conditions à l'installation - Suspension • RGDM n° 29, p. 253, décembre 2008
• CE, référés, 20 juin 2008, Unapei c/ Premier ministre, n° 316262 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 756, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 16 juin 2008, AVVEC & AD-PA c/ Ministre de la santé et des solidarités, n° 306295 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 752, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 3ème sous-section, 30 mai 2008, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ Institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée, n° 309559 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 755, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap