Jurisprudence - Droit des établissements de santé

• CE, 30 juin 2017 : n° 396908 • Marine BRUNEL • Sécurité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : quel est le plan ? • RDS n° 80, p. 861, novembre 2017
  sécurité établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux plan de sécurisation
• Cons. const., 21 juin 2019, Clinique du Sainte-Coeur et autres, n° 2019-792 QPC • Vincent VIOUJAS • Service public hospitalier – Activité libérale • RGDM n° 72, p. 354, septembre 2019
  GCS transport sanitaire soins psychiatriques aumônier hospitalier activité libérale JLD tarification à l'activité (T2A) service public hospitalier hôpitaux de proximité indemnités transaction PUI audiences mandat Dispositifs de sécurité télétravail infirmier de bloc opératoire accident de service congés annuels commission médicale d'établissement forfait journalier statutaires prime de risque commission de réforme contentieux de la fonction publique
• CC, 12 avril 2018, n° 2018-34 I, 2018-35 I et 2018-36 I • Vincent VIOUJAS • Conseil de surveillance – Incompatibilité • RGDM n° 68, p. 334, septembre 2018
  transport sanitaire procédure aumônier hospitalier conseil de surveillance T2A soins psychiatriques sans consentement JLD campagne tarifaire CHSCT intérim délai de saisine isolement temps partiel thérapeutique personnel hospitalo-universitaire prélèvement à la source praticien attaché associé
• CC N° 2009-584 DC, 16 juillet 2009 • Jean-Éric GICQUEL • Commentaire de la décision CC n° 2009-584DC, 16 juillet 2009, loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires • RGDM n° 15, p. 31, juin 2011
  loi HPST égalité d'accès Législation service public hospitalier
• CE, 2 mars 2020, n°418219, JurisData n°2020-002852 • Vincent VIOUJAS • Groupement de coopération sanitaire (GCS) • RGDM n° 75, p. 395, juin 2020
• CE, 2 mars 2020 : n° 418219 • Manon MAZZUCOTELLI • Activité d’un médecin libéral au sein d’un groupement de coopération sanitaire de moyens : reconnaissance de l’incompétence des instances ordinales • RDS n° 97, p. 892, septembre 2020
  Ordre des médecins agence régionale de santé médecin libéral groupement de coopération sanitaire autorisation préalable compétence directeur général
• CE, 12 février 2020, M. B, n°418299, JurisData n°2020-001973 • Vincent VIOUJAS • 2. Agent public – Obligation de neutralité – Laïcité • RGDM n° 75, p. 395, juin 2020
• CE, 10 février 2020 : n° 421576 • Christophe COURAGE • Qualification du dispositif médical : quand les activimètres permettent d’affiner les critères de qualification • RDS n° 97, p. 981, septembre 2020
  Conseil d'État dispositif médical critères de qualification activimètres
• CE, 5 février 2020, Mme A...B..., n°422922, JurisData n°2020-001491 • Vincent VIOUJAS • 1. Praticien hospitalier – Suspension • RGDM n° 75, p. 395, juin 2020
• CE, 24 juillet 2019, Hospices civils de Lyon, n° 417902, JurisData, n° 2019-013086 • Vincent VIOUJAS • Droit des établissements publics de santé • RGDM n° 73, p. 330, décembre 2019
• CE, 24 juillet 2019, Fastrez, n° 416818, JurisData, n° 2019-013081 • Vincent VIOUJAS • Droit des établissements publics de santé • RGDM n° 73, p. 331, décembre 2019
• Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 19-14.672, JurisData, n° 2019-012156 • Vincent VIOUJAS • Droit des établissements publics de santé • RGDM n° 73, p. 332, décembre 2019
• CE, 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n° 412732, JurisData n° 2019-009773 • Vincent VIOUJAS • Contentieux de la fonction publique – Transaction • RGDM n° 72, p. 367, septembre 2019
  GCS transport sanitaire soins psychiatriques aumônier hospitalier activité libérale JLD tarification à l'activité (T2A) service public hospitalier hôpitaux de proximité indemnités transaction PUI audiences mandat Dispositifs de sécurité télétravail infirmier de bloc opératoire accident de service congés annuels commission médicale d'établissement forfait journalier statutaires prime de risque commission de réforme contentieux de la fonction publique
• CE, 29 mai 2019, avis n° 428080, JurisData n° 2019-009508 • Vincent VIOUJAS • Rémunération – Indemnités • RGDM n° 72, p. 367, septembre 2019
  GCS transport sanitaire soins psychiatriques aumônier hospitalier activité libérale JLD tarification à l'activité (T2A) service public hospitalier hôpitaux de proximité indemnités transaction PUI audiences mandat Dispositifs de sécurité télétravail infirmier de bloc opératoire accident de service congés annuels commission médicale d'établissement forfait journalier statutaires prime de risque commission de réforme contentieux de la fonction publique
• CE, 13 mai 2019, SNPHARE, n° 418823, JurisData n° 2019-007836 • Vincent VIOUJAS • Congés annuels – Report • RGDM n° 72, p. 369, septembre 2019
  GCS transport sanitaire soins psychiatriques aumônier hospitalier activité libérale JLD tarification à l'activité (T2A) service public hospitalier hôpitaux de proximité indemnités transaction PUI audiences mandat Dispositifs de sécurité télétravail infirmier de bloc opératoire accident de service congés annuels commission médicale d'établissement forfait journalier statutaires prime de risque commission de réforme contentieux de la fonction publique
• Cons. État, 12 avril 2019, n° 422173 (Legifrance) • Gérard MÉMETEAU • Service public hospitalier – Praticien public statutaire – Double exercice • RGDM n° 72, p. 347, septembre 2019
  contrat d'exercice libéral rupture préavis contrat verbal service public hospitalier
• CE, 12 avril 2019 : n° 427173 • Manon MAZZUCOTELLI • Exercice libéral en établissements publics de santé : validation des Sages • RDS n° 91, p. 775, septembre 2019
  activité libérale service public hospitalier hôpital public dépassement d’honoraire
• CE, 18 mars 2019, n° 414219, JurisData n° 2019-004082 • Vincent VIOUJAS • Praticien hospitalier - Prolongation d'activité • RGDM n° 71, p. 256, juin 2019
  assurance maladie financement droits des patients hospitalisés personnel médical personnel non médical relation
• CE, 12 mars 2019, CHRU de Rennes, n° 414248, JurisData n° 2019-003905 • Vincent VIOUJAS • Responsabilité de structures internes – Fin de fonctions • RGDM n° 71, p. 255, juin 2019
  assurance maladie financement droits des patients hospitalisés personnel médical personnel non médical relation
• CE, 9 nov. 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684, JurisData n° 2018-019692 • Vincent VIOUJAS • Protection sociale – Maladie • RGDM n° 70, p. 257, mars 2019
  transport sanitaire protection sociale sanction disciplinaire assurance maladie T2A CET soins psychiatriques sans consentement infirmier ONDAM heures supplémentaires droits des patients hospitalisés élections personnel médical personnel non médical ticket modérateur organisation interne des établissements publics de santé prérogatives du directeur contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins DIM personnel contractuel vacance d'emploi
• Cons. État, 24 octobre 2018, n° 415573, Légifrance • Gérard MÉMETEAU • Société d’exercice – Unité de lieu et d’exercice • RGDM n° 71, p. 240, juin 2019
  médecin contrat cabinet médical exercice libéral clinique privée
• CE, 22 octobre 2018 : n° 412057 • Charles TOUBOUL • Conclusions de Charles TOUBOUL et observations d’Antoine AUDOUIN • RDS n° 88, p. 273, mars 2019
  autorisation établissements et services sociaux et médico-sociaux caducité accord à cession
• CE, 3 oct. 2018, Fédération CGT Santé-Action sociale, n° 417312, JurisData n° 2018-016896 • Vincent VIOUJAS • Actualité jurisprudentielle Élections professionnelles – Vote électronique • RGDM n° 70, p. 255, mars 2019
  transport sanitaire protection sociale sanction disciplinaire assurance maladie T2A CET soins psychiatriques sans consentement infirmier ONDAM heures supplémentaires droits des patients hospitalisés élections personnel médical personnel non médical ticket modérateur organisation interne des établissements publics de santé prérogatives du directeur contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins DIM personnel contractuel vacance d'emploi
• CE, 26 juillet 2018, Syndicat CGT du Centre hospitalier de Châteauroux, n° 413401, JurisData n° 2018-013205 • • Nouvelle bonification indiciaire (NBI) – Conditions d’attribution • RGDM n° 69, p. 311, décembre 2018
  astreinte conseil de surveillance T2A soins psychiatriques sans consentement infirmier composition élections disponibilité personnel médical personnel non médical internes soins psychiatriques à la demande d’un tiers isolement contention identité du tiers groupement hospitalier de territoire mainlevée inscription automatique paiement en ligne NBI réparation du préjudice en cas de d'exclusion irrégulière Conseil supérieur des personnels médicaux choix du traitement
• CE, 26 juillet 2018, centre hospitalier de Clamecy, n° 410724, JurisData n° 2018-013203 • • Astreintes – Réparation du préjudice en cas d’exclusion irrégulière • RGDM n° 69, p. 312, décembre 2018
  astreinte conseil de surveillance T2A soins psychiatriques sans consentement infirmier composition élections disponibilité personnel médical personnel non médical internes soins psychiatriques à la demande d’un tiers isolement contention identité du tiers groupement hospitalier de territoire mainlevée inscription automatique paiement en ligne NBI réparation du préjudice en cas de d'exclusion irrégulière Conseil supérieur des personnels médicaux choix du traitement
• CE, 12 juillet 2012, CRPA, n° 412639, JurisData n° 2018-012438 • • Soins psychiatriques - Isolement - Contention • RGDM n° 69, p. 318, décembre 2018
  astreinte conseil de surveillance T2A soins psychiatriques sans consentement infirmier composition élections disponibilité personnel médical personnel non médical internes soins psychiatriques à la demande d’un tiers isolement contention identité du tiers groupement hospitalier de territoire mainlevée inscription automatique paiement en ligne NBI réparation du préjudice en cas de d'exclusion irrégulière Conseil supérieur des personnels médicaux choix du traitement
• CE, 27 juin 2018, Union des associations diocésaines de France, n° 412039, JurisData n° 2018-011314 • Vincent VIOUJAS • Aumôniers hospitaliers • RGDM n° 68, p. 341, septembre 2018
  transport sanitaire procédure aumônier hospitalier conseil de surveillance T2A soins psychiatriques sans consentement JLD campagne tarifaire CHSCT intérim délai de saisine isolement temps partiel thérapeutique personnel hospitalo-universitaire prélèvement à la source praticien attaché associé
• CE, 23 mai 2018, ministre des affaires sociales et de la santé c/ CHR de Metz Thionville • • . Contentieux des sanctions T2A : à quelle date entrent en vigueur les dispositions d’une loi de financement de sécurité sociale ? • RGDM n° 69, p. 358, décembre 2018
  T2A médecins tarification masseurs-kinésithérapeutes zones sous-dotées zones surdotées orthophonistes durée de validité d'une autorisation sanitaire
• CE, 23 mai 2018, CHR de Metz-Thionville, n° 409607, JurisData n° 2018-008465 • Vincent VIOUJAS • Contrôle T2A – Application des LFSS • RGDM n° 68, p. 338, septembre 2018
  transport sanitaire procédure aumônier hospitalier conseil de surveillance T2A soins psychiatriques sans consentement JLD campagne tarifaire CHSCT intérim délai de saisine isolement temps partiel thérapeutique personnel hospitalo-universitaire prélèvement à la source praticien attaché associé
• CE, 16 mai 2018 : n° 411036 • Jérémy RAYNAL • Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées • RDS n° 85, p. 793, septembre 2018
  handicap accessibilité établissements recevant du public installations ouvertes au public