Jurisprudence - Droit médico-social

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d’Aix et région, Conseil national de l’Ordre des médecins & Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885 • Olivier POINSOT • EHPAD – Professionnels de santé libéraux – Intervention – Contrat-type – 1°) Atteinte à la liberté contractuelle (non) – 2°) Atteinte au principe du libre choix (non) – 3°) Atteinte à l’indépendance du praticien et aux règles d’exercice (non) – 4°) Droit de résiliation unilatérale (non) – 5°) Compétence réglementaire générale pour définir le contenu du contrat (non) – 6°) Nullité de l’arrêté par voie de conséquence de celle du décret (non) – 7°) Consultation préalable du Conseil de l’Ordre des médecins (non) – 8°) Rétractation – Atteinte au principe du libre choix – 9°) Résiliation par l’établissement – Atteinte au principe du libre choix – 10°) Contraintes et restrictions imposées aux praticiens – Primat de l’objectif législatif de coordination des soins • RGDM n° 47, p. 307, juin 2013
CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603 • Olivier POINSOT • Autorisation – Extension – 1°) Légalité – EHPAD – Compétences conjointes – Unicité de l’acte – 2°) Refus explicite – Motivation – Compétence de l’auteur de l’acte – Autorisation tacite • RGDM n° 47, p. 306, juin 2013
CE, 13 février 2013, Commune de La Baule- Escoublac, n° 346554 • Olivier POINSOT • ESSMS – Résidence pour personnes âgées – Urbanisme – Permis de construire – Plan d’occupation des sols (POS) – Règlement – Équipement collectif – Service au public • RGDM n° 47, p. 305, juin 2013
CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902 • Olivier POINSOT • Tarification – Jugement de réformation – Exécution – Décision budgétaire modificative – Astreinte (non) • RGDM n° 47, p. 304, juin 2013
CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126 • Olivier POINSOT • Tarification – EHPAD – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Dotation globale « dépendance » – Reversement (non) • RGDM n° 47, p. 303, juin 2013
CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479 • Olivier POINSOT • EHPAD – Convention pluriannuelle tripartite – Conclusion – Instructions ministérielles aux agences régionales de santé en matière budgétaire – 1°) Caractère impératif de la circulaire – Compétence du juge de l’excès de pouvoir – 2°) Autonomie des agences régionales de santé à l’égard de l’État (non) – 3°) Sursis à conclure de nouvelles conventions – Violation de la loi (non) – Atteinte à la liberté contractuelle (non) – Violation du principe de libre administration des collectivités territoriales (non) – 4°) Sursis au développement du tarif global – Atteinte au droit d’option (non) • RGDM n° 47, p. 301, juin 2013
CE, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 • Olivier POINSOT • Handicap - Compensation - PCH - Condition d'âge - Illégalité (non) • RGDM n° 44, p. 515, septembre 2012
CE, 22 juin 2012, LA CIMADE et GISTI, n° 352904 • Olivier POINSOT • CADA - Convention type réglementaire à conclure entre l'Etat et les centres - 1°) Modification par un décret ultérieur - Irrecevabilité du recours contre les clauses issues de la convention réglementaire initiale - 2°) Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - Taux d'encadrement - Consultation préalable de la section sociale du CNOSS (absence) - Illégalité • RGDM n° 44, p. 513, septembre 2012
CE, 15 mai 2012, ministre de la Justice c/ Association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Drôme, n° 336431 • Olivier POINSOT • Financement - CER - Mineur placé par le juge des enfants - Frais de séjour - Opposabilité au conseil général • RGDM n° 44, p. 512, septembre 2012
CE, 24 avril 2012, M. et Mme Jashari A…, n° 358768. • Olivier POINSOT • Aide sociale - Etranger - Déchéance du droit d'asile - Hébergement d'urgence (absence) - Atteinte à une liberté fondamentale (non) • RGDM n° 44, p. 512, septembre 2012
CE, 1er février 2012, garde des Sceaux, ministre de la Justice, n° 326706 • Olivier POINSOT • Responsabilité - Responsabilité délictuelle - Etat - Enfant accueilli dans un foyer de la PJJ - Dommage causé par l'enfant à un tiers - Responsabilité sans faute • RGDM n° 43, p. 530, juin 2012
CE, 25 janvier 2012, Association ARPEJ, n° 336959 à 336962 • Olivier POINSOT • Tarification sanitaire et sociale - 1°) Arrêts et jugements - Mention de l'audience publique - Moyen d'ordre public (non) - 2°) Budget - Charges du personnel - Compte épargne-temps - P¨révisibilité de la dépense (non) - Imputation au budget (non) - Imputation au compte administratif • RGDM n° 43, p. 529, juin 2012
CE, 26 octobre 2001 • Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER • Droit au refus de soins • RGDM n° 8, p. 111, octobre 2002
obligation de soins refus de soins témoins de Jéhovah transfusion sanguine urgence
Cass. civ. 2, 20 septembre 2012, CPAM du Var, n° 11-23581 • Olivier POINSOT • EHPAD – Accueil de jour – Frais de transport – Inclusion dans le forfait soins – Facturation par le transporteur à l’assurance maladie – Indu • RGDM n° 45, p. 350, décembre 2012
Cass. soc., 16 mai 2012, Mmes Élodie X… et Claire Y… c/ Association UDAF du Calvados, n° 10- 30.440 et 10-30-441 • Olivier POINSOT • Droit du travail - Statut collectif du travail - Congés trimestriels - Décision unilatérale de l'employeur - effectivité - Agrément • RGDM n° 44, p. 511, septembre 2012
Cass. civ 2, 15 mars 2012, Mme X... c/ Association de gestion de la maison de retraite " Les Colombes", n° 10-28058 • Olivier POINSOT • Faute (non) • RGDM n° 43, p. 525, juin 2012
Cass. civ. 1, 19 janvier 2012, Centre Feron Vrau, n° 11-40086 (QPC). • Olivier POINSOT • EHPAD - Qualification - Etablissement de santé (non) • RGDM n° 43, p. 522, juin 2012
Cass. soc., 19 janvier 2012, Mme X... c/ Association ARPAD, n° 10-14541 • Olivier POINSOT • Droit du travail - Statut collectif du travail - Salaire - Décision unilatérale de l'employeur - Effectivité - Agrément ministériel (absence) - Opposabbilité à l'employeur (non). • RGDM n° 43, p. 524, juin 2012
Cass. soc., 14 mars 2013, n° 11-28333 • Olivier POINSOT • EHPAD – Cotisations sociales – Exonération – Prestations d’aide à domicile (non) – Domicile du résident (non) • RGDM n° 47, p. 300, juin 2013
Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-14424 • Olivier POINSOT • ESAT – Travailleur handicapé – Statut – Salarié (non) • RGDM n° 47, p. 300, juin 2013
Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-23523 • Olivier POINSOT • EHPAD – Financement – Forfait soins – Soins infirmiers prescrits par des médecins libéraux – Paiement par la CPAM aux infirmiers libéraux – Recouvrement contre l’établissement • RGDM n° 47, p. 299, juin 2013
CA Versailles, 20 juillet 2018 : n° 16/06045 • Pierre-Laurent VIDAL • Contrat de séjour en EHPAD : la maltraitance du résident justifie une résiliation du contrat sans préavis sur le fondement de l’exception d’inexécution • RDS n° 86, p. 895, novembre 2018
faits de maltraitance résiliation unilatérale du contrat par la résidente respect du préavis contractuel (non) dispense de préavis (oui) exception d'inexécution (oui) mauvaise exécution des soins par l'établissement
CA Bordeaux, 4e ch. civ., sect. A, 2 octobre 2012, Association Aquitaine ESAT Bel Air, n° 11/07017 • Olivier POINSOT • ESAT – Travailleur handicapé – Litige contractuel avec l’organisme gestionnaire – Juridiction compétente – Juge judiciaire • RGDM n° 45, p. 352, décembre 2012
CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625 • Olivier POINSOT • Autorisation – Extension – Caducité – Conclusion d’un contrat de maîtrise d’oeuvre – Commencement d’exécution (non) • RGDM n° 47, p. 316, juin 2013
CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360 • Olivier POINSOT • EHPAD – TVA – 1°) Taxe collectée – Protections absorbantes – Dépendance – Caractérisation – Taux réduit – 2°) Taxe déductible – a) Principe de la déductibilité – Prise en compte des opérations taxables – Secteurs distincts (non) – b) Quotité de la déductibilité – Déductibilité partielle – Prorata et coefficient – Calcul – Exclusion du chiffre d’affaires de la section soins • RGDM n° 47, p. 315, juin 2013
CAA Douai, 7 mars 2013, Association chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218 • Olivier POINSOT • Police administrative – Fermeture définitive – Reversement – Amortissements cumulés – Droit de propriété – Violation – Saisine du Conseil d’État pour avis • RGDM n° 47, p. 314, juin 2013
CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495 • Olivier POINSOT • Police administrative – SESSAD – Administration provisoire – Décision faisant grief • RGDM n° 47, p. 314, juin 2013
CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194 • Olivier POINSOT • Police administrative – SESSAD – Gouvernance – Dysfonctionnement affectant le fonctionnement du service – Administration provisoire – Fermeture – Légalité • RGDM n° 47, p. 312, juin 2013
CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589 • Olivier POINSOT • Police administrative – EHPAD – Fermeture – Annulation – Illégalité externe – Absence d’illégalité interne – Préjudice indemnisable (non) • RGDM n° 47, p. 310, juin 2013
CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177 • Olivier POINSOT • EPSMS – Directeur – Fonction publique hospitalière – Emploi par l’établissement – Subordination fonctionnelle – Taxe sur les salaires – Décharge du salaire (non) • RGDM n° 47, p. 309, juin 2013