Jurisprudence - Droit médico-social

• CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d’Aix et région, Conseil national de l’Ordre des médecins & Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885 • Olivier POINSOT • EHPAD – Professionnels de santé libéraux – Intervention – Contrat-type – 1°) Atteinte à la liberté contractuelle (non) – 2°) Atteinte au principe du libre choix (non) – 3°) Atteinte à l’indépendance du praticien et aux règles d’exercice (non) – 4°) Droit de résiliation unilatérale (non) – 5°) Compétence réglementaire générale pour définir le contenu du contrat (non) – 6°) Nullité de l’arrêté par voie de conséquence de celle du décret (non) – 7°) Consultation préalable du Conseil de l’Ordre des médecins (non) – 8°) Rétractation – Atteinte au principe du libre choix – 9°) Résiliation par l’établissement – Atteinte au principe du libre choix – 10°) Contraintes et restrictions imposées aux praticiens – Primat de l’objectif législatif de coordination des soins • RGDM n° 47, p. 307, juin 2013
• CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603 • Olivier POINSOT • Autorisation – Extension – 1°) Légalité – EHPAD – Compétences conjointes – Unicité de l’acte – 2°) Refus explicite – Motivation – Compétence de l’auteur de l’acte – Autorisation tacite • RGDM n° 47, p. 306, juin 2013
• CE, 13 février 2013, Commune de La Baule- Escoublac, n° 346554 • Olivier POINSOT • ESSMS – Résidence pour personnes âgées – Urbanisme – Permis de construire – Plan d’occupation des sols (POS) – Règlement – Équipement collectif – Service au public • RGDM n° 47, p. 305, juin 2013
• CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902 • Olivier POINSOT • Tarification – Jugement de réformation – Exécution – Décision budgétaire modificative – Astreinte (non) • RGDM n° 47, p. 304, juin 2013
• CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126 • Olivier POINSOT • Tarification – EHPAD – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Dotation globale « dépendance » – Reversement (non) • RGDM n° 47, p. 303, juin 2013
• CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479 • Olivier POINSOT • EHPAD – Convention pluriannuelle tripartite – Conclusion – Instructions ministérielles aux agences régionales de santé en matière budgétaire – 1°) Caractère impératif de la circulaire – Compétence du juge de l’excès de pouvoir – 2°) Autonomie des agences régionales de santé à l’égard de l’État (non) – 3°) Sursis à conclure de nouvelles conventions – Violation de la loi (non) – Atteinte à la liberté contractuelle (non) – Violation du principe de libre administration des collectivités territoriales (non) – 4°) Sursis au développement du tarif global – Atteinte au droit d’option (non) • RGDM n° 47, p. 301, juin 2013
• CE, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533 • Olivier POINSOT • Handicap - Compensation - PCH - Condition d'âge - Illégalité (non) • RGDM n° 44, p. 515, septembre 2012
• CE, 22 juin 2012, LA CIMADE et GISTI, n° 352904 • Olivier POINSOT • CADA - Convention type réglementaire à conclure entre l'Etat et les centres - 1°) Modification par un décret ultérieur - Irrecevabilité du recours contre les clauses issues de la convention réglementaire initiale - 2°) Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - Taux d'encadrement - Consultation préalable de la section sociale du CNOSS (absence) - Illégalité • RGDM n° 44, p. 513, septembre 2012
• CE, 15 mai 2012, ministre de la Justice c/ Association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Drôme, n° 336431 • Olivier POINSOT • Financement - CER - Mineur placé par le juge des enfants - Frais de séjour - Opposabilité au conseil général • RGDM n° 44, p. 512, septembre 2012
• CE, 24 avril 2012, M. et Mme Jashari A…, n° 358768. • Olivier POINSOT • Aide sociale - Etranger - Déchéance du droit d'asile - Hébergement d'urgence (absence) - Atteinte à une liberté fondamentale (non) • RGDM n° 44, p. 512, septembre 2012
• CE, 1er février 2012, garde des Sceaux, ministre de la Justice, n° 326706 • Olivier POINSOT • Responsabilité - Responsabilité délictuelle - Etat - Enfant accueilli dans un foyer de la PJJ - Dommage causé par l'enfant à un tiers - Responsabilité sans faute • RGDM n° 43, p. 530, juin 2012
• CE, 25 janvier 2012, Association ARPEJ, n° 336959 à 336962 • Olivier POINSOT • Tarification sanitaire et sociale - 1°) Arrêts et jugements - Mention de l'audience publique - Moyen d'ordre public (non) - 2°) Budget - Charges du personnel - Compte épargne-temps - P¨révisibilité de la dépense (non) - Imputation au budget (non) - Imputation au compte administratif • RGDM n° 43, p. 529, juin 2012
• CE, 26 octobre 2001 • Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER • Droit au refus de soins • RGDM n° 8, p. 111, octobre 2002
  obligation de soins refus de soins témoins de Jéhovah transfusion sanguine urgence
• Cass. civ. 2, 20 septembre 2012, CPAM du Var, n° 11-23581 • Olivier POINSOT • EHPAD – Accueil de jour – Frais de transport – Inclusion dans le forfait soins – Facturation par le transporteur à l’assurance maladie – Indu • RGDM n° 45, p. 350, décembre 2012
• Cass. soc., 16 mai 2012, Mmes Élodie X… et Claire Y… c/ Association UDAF du Calvados, n° 10- 30.440 et 10-30-441 • Olivier POINSOT • Droit du travail - Statut collectif du travail - Congés trimestriels - Décision unilatérale de l'employeur - effectivité - Agrément • RGDM n° 44, p. 511, septembre 2012
• Cass. civ 2, 15 mars 2012, Mme X... c/ Association de gestion de la maison de retraite " Les Colombes", n° 10-28058 • Olivier POINSOT • Faute (non) • RGDM n° 43, p. 525, juin 2012
• Cass. civ. 1, 19 janvier 2012, Centre Feron Vrau, n° 11-40086 (QPC). • Olivier POINSOT • EHPAD - Qualification - Etablissement de santé (non) • RGDM n° 43, p. 522, juin 2012
• Cass. soc., 19 janvier 2012, Mme X... c/ Association ARPAD, n° 10-14541 • Olivier POINSOT • Droit du travail - Statut collectif du travail - Salaire - Décision unilatérale de l'employeur - Effectivité - Agrément ministériel (absence) - Opposabbilité à l'employeur (non). • RGDM n° 43, p. 524, juin 2012
• Cass. soc., 14 mars 2013, n° 11-28333 • Olivier POINSOT • EHPAD – Cotisations sociales – Exonération – Prestations d’aide à domicile (non) – Domicile du résident (non) • RGDM n° 47, p. 300, juin 2013
• Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-14424 • Olivier POINSOT • ESAT – Travailleur handicapé – Statut – Salarié (non) • RGDM n° 47, p. 300, juin 2013
• Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-23523 • Olivier POINSOT • EHPAD – Financement – Forfait soins – Soins infirmiers prescrits par des médecins libéraux – Paiement par la CPAM aux infirmiers libéraux – Recouvrement contre l’établissement • RGDM n° 47, p. 299, juin 2013
• CA Bordeaux, 4e ch. civ., sect. A, 2 octobre 2012, Association Aquitaine ESAT Bel Air, n° 11/07017 • Olivier POINSOT • ESAT – Travailleur handicapé – Litige contractuel avec l’organisme gestionnaire – Juridiction compétente – Juge judiciaire • RGDM n° 45, p. 352, décembre 2012
• CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625 • Olivier POINSOT • Autorisation – Extension – Caducité – Conclusion d’un contrat de maîtrise d’oeuvre – Commencement d’exécution (non) • RGDM n° 47, p. 316, juin 2013
• CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360 • Olivier POINSOT • EHPAD – TVA – 1°) Taxe collectée – Protections absorbantes – Dépendance – Caractérisation – Taux réduit – 2°) Taxe déductible – a) Principe de la déductibilité – Prise en compte des opérations taxables – Secteurs distincts (non) – b) Quotité de la déductibilité – Déductibilité partielle – Prorata et coefficient – Calcul – Exclusion du chiffre d’affaires de la section soins • RGDM n° 47, p. 315, juin 2013
• CAA Douai, 7 mars 2013, Association chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218 • Olivier POINSOT • Police administrative – Fermeture définitive – Reversement – Amortissements cumulés – Droit de propriété – Violation – Saisine du Conseil d’État pour avis • RGDM n° 47, p. 314, juin 2013
• CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495 • Olivier POINSOT • Police administrative – SESSAD – Administration provisoire – Décision faisant grief • RGDM n° 47, p. 314, juin 2013
• CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194 • Olivier POINSOT • Police administrative – SESSAD – Gouvernance – Dysfonctionnement affectant le fonctionnement du service – Administration provisoire – Fermeture – Légalité • RGDM n° 47, p. 312, juin 2013
• CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589 • Olivier POINSOT • Police administrative – EHPAD – Fermeture – Annulation – Illégalité externe – Absence d’illégalité interne – Préjudice indemnisable (non) • RGDM n° 47, p. 310, juin 2013
• CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177 • Olivier POINSOT • EPSMS – Directeur – Fonction publique hospitalière – Emploi par l’établissement – Subordination fonctionnelle – Taxe sur les salaires – Décharge du salaire (non) • RGDM n° 47, p. 309, juin 2013
• CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344 • Olivier POINSOT • EHPAD – TVA – 1°) Taxe collectée – Protections absorbantes – Dépendance – Caractérisation – Taux réduit – 2°) Taxe déductible – a) Principe de la déductibilité – Prise en compte des opérations taxables – Secteurs distincts (non) – b) Quotité de la déductibilité – Déductibilité partielle – Prorata et coefficient – Calcul – Exclusion du chiffre d’affaires de la section soins • RGDM n° 47, p. 308, juin 2013