Jurisprudence - Droits des patients et usagers

• CE, 20 mars 2013, n° 345885, inédit Recueil Lebon • Cathie-Sophie PINAT • Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée • RDS n° 53, p. 382, mai 2013
  recours pour excès de pouvoir liberté de prescription contrats-types de coordination liberté de choix/liberté de domicile indépendance professionnelle liberté contractuelle CNOM liberté de choix du praticien par le patient Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes
• CE, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 350479 • Benoît APOLLIS • La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS • RDS n° 53, p. 377, mai 2013
  ARS directeur général administration territoriale de l'État pouvoir hiérarchique chef de service
• CE, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, n° 354635 • Benoît APOLLIS • La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS • RDS n° 53, p. 377, mai 2013
  ARS directeur général administration territoriale de l'État pouvoir hiérarchique chef de service
• Décision du Conseil d’État n° 339834 du 15 mai 2012 • Jennifer HARDI • Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé • RDS n° 49, p. 642, septembre 2012
  ARS annulation conseil de surveillance consultation comité technique paritaire
• CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon • Marie-Ève BANQ • Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application • RDS n° 46, p. 296, mars 2012
  appel à projet établissements et services sociaux et médico-sociaux critères
• CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil • Paul VÉRON • La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques • RDS n° 42, p. 438, juillet 2011
  recommandation conflit d’intérêts acte faisant grief refus d’abrogation annulation laboratoires pharmaceutiques impartialité experts HAS
• CE sous-sections 2 et 7 réunies, 24 février 2011, n°340122, publié aux tables du Recueil Lebon, Numéro JurisData: 2011-002237 • François VIALLA • Liberté d’aller et de venir : les sportifs astreints à l’immobilité • RDS n° 42, p. 444, juillet 2011
  dopage lutte anti-dopage obligation de renseigner l’AFLD sur leurs «  localisations  » atteinte aux libertés individuelles et droits fondamentaux des sportifs (non)
• CE, 4 février 2011, req. n° 334303 • Éric MARTINENT • La récidive du Syndicat professionnel des dentistes solidaires et indépendants en matière de questions prioritaires de constitutionnalité dépourvues de caractère sérieux • RDS n° 41, p. 315, mai 2011
  QPC filtre Conseil d'État peine disciplinaire interdiction requête dépourvue de caractère sérieux
• CE, 7 avril 2010, req. n° 301640 et CE, 7 avril 2010, req. n° 316625 • Sophie GUIGUE • Revirement de position du Conseil d’État en matière d’étrangers protégés en raison de leur état de santé contre les mesures d’éloignement du territoire • RDS n° 37, p. 457, septembre 2010
  droit de la concurrence syndicat professionnel non application du droit
• CE., 24 juillet 2009, S.A Clinique Durieux, Agence régionale de l’hospitalisation Réunion-Mayotte, req. n° 321804 • François MORO • Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative • RDS n° 35, p. 277, mai 2010
  droit de la concurrence ARH établissement de santé police administrative et autorisation sanitaire
• CE, ord., 29 avril 2004, Département du Var : req. n° 266902 ; Juris Data n° 067000 • Benoît APOLLIS •  Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ? • RDS n° 4, p. 147, mars 2005
  liberté d'entreprendre autorisation de fonctionnement référé-liberté atteinte à une liberté fondamentale (non) fermeture d'une maison de retraite
• CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795 • François VIALLA • Les restrictions à l’accès au dossier médical • RDS n° 30, p. 341, juillet 2009
  médecin hospitalisation d'office hospitalisation à la demande d'un tiers communication du dossier médical accès au dossier médical restrictions article R. 1111-4 CSP article R. 1111-5 CSP
• CE, 7 juillet 2008. Centre Hospitalier de Cadillac, n° 295944 • Édouard CAUPERT • De minimis non curat praetor ou quand le juge administratif reste extérieur aux mesures d’ordre intérieur • RDS n° 27, p. 83, janvier 2009
  juge administratif décision recours organisation hospitalière restrictions mesure d'ordre intérieur mesures d'organisation du service changement d'affectation
• CE, référés, 20 juin 2008, Unapei c/ Premier ministre, n° 316262 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 756, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 16 juin 2008, AVVEC & AD-PA c/ Ministre de la santé et des solidarités, n° 306295 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 752, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 6 juin 2008, req. n° 299943 • Sophie DI FAZIO • Candidats atteints d’une maladie évolutive et concours de l’administration pénitentiaire • RDS n° 25, p. 637, septembre 2008
  annulation maladie évolutive concours de l'administration pénitentiaire accessibilité candidats arrêté du 26 septembre 2006
• CE, 3ème sous-section, 30 mai 2008, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ Institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée, n° 309559 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 755, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 3ème & 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, Département des Côtes d’Armor c/ Sté Corre & Sté Generali Dommages, n° 290495 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 759, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 1ère & 6ème sous-sections réunies, 7 mars 2008, Crédit coopératif, n° 295789 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 757, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 7 mars 2008, Association « L’Escale » c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n° 296986 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 752, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 3 mars 2008, Fédération hospitalière privée Rhône-Alpes, n° 301643, à paraître aux Tables du recueil Lebon • Benoît APOLLIS • L’admission de l’exercice d’un recours gracieux à l’encontre du SROS : un revirement attendu, sans conséquence notable • RDS n° 23, p. 377, mai 2008
  SROS ARH directeur recours gracieux
• CE, 11 janvier 2008, Association « Les Parentèles » c/ Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, n° 304476 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 751, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, 28 décembre 2007, M. A… c/ Commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, n° 281888 • Olivier POINSOT • Établissements sociaux et médico-sociaux : panorama de la jurisprudence administrative récente • RDS n° 26, p. 757, novembre 2008
  responsabilité dispositions comptables, budgétaires et financières normes techniques des activités obligation scolaire régime de l'aide sociale enfants handicapés pouvoir de police administrative reconnaissance du handicap
• CE, Sect., 21 décembre 2007, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 298463 • Yann DE KERGUENEC, Audrey GAILLETON, Stéphane TULIPANI • Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006 • RDS n° 22, p. 251, mars 2008
  annulation baisse des tarifs de 2006 activités MCO FHP
• CE, Ass., 16 juill. 2007, Synd. nat. défense exercice libéral de la médecine à l’hôpital, Synd. nat. chirurgie reconstructrice et esthétique, req. n° 293229 et 293254 • Céline MASSOLO • Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital • RDS n° 21, p. 97, janvier 2008
  service médical rendu activité libérale praticiens hospitaliers redevance égalité devant le service public
• CE 6 avril 2007, Bernadet / Centre hospitalier spécialisé de Cadillac, req. n° 280494 • Magali BOUTEILLE-BRIGANT • Liberté de correspondance et hospitalisation sous contrainte • RDS n° 18, p. 569, juillet 2007
  hospitalisation sous contrainte liberté de la correspondance
• CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490, sera publié au Recueil Lebon ; JCP G 2007, act. 181, obs. M-C. Rouault • Alexandre BOISSIERE • Charge de la réparation des dommages causés à des tiers en cas de réception sans réserve des travaux de construction d’un établissement public de santé • RDS n° 19, p. 673, septembre 2007
  marché public établissement public de santé construction maître d'ouvrage dommages causés à des tiers réception sans réserve des travaux responsabilité des constructeurs (non)
• CE 21 mars 2007, Association française des médecins esthéticiens et autres • Géraldine SALEM • Confirmation d’une réglementation relative à l’exercice de la chirurgie esthétique • RDS n° 20, p. 768, novembre 2007
  chirurgie esthétique information du patient réglementation remise d'un devis détaillé conditions d'autorisation et d'installation article L. 6322-1 CSP article L. 6322-2 CSP
• CE, sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : JCP Adm. 2007, note M.-Ch. Rouault, concl. C. Vérot, p. 2066 et s. ; AJDA 2007, chr. F. Lenica et J. Boucher, p. 793 et s. • Bruno APOLLIS • Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux • RDS n° 19, p. 671, septembre 2007
  faisceau d’indices critères organismes privés mission d'intérêt général prérogatives de puissance publique
• CE 17 novembre 2006, Mme X, n° 270863, Juris-Data n° 2006-071118 • Virginie RIVIERE • Refus par un mineur de la communication de son dossier médical • RDS n° 16, p. 245, mars 2007
  dossier médical mineur droit de refus de communication