Jurisprudence - Droits des patients et usagers

• Cass. soc., 9 mai 2019 : n° 17-28767, FS-PB • Sophie SELUSI-SUBIRATS • Rupture conventionnelle et inaptitude d’origine professionnelle : validation d’une nouvelle hypothèse • RDS n° 91, p. 789, septembre 2019
  état de santé inaptitude rupture conventionnelle
• Cons. const., 21 mars 2019, déc. QPC n° 2018-768 • Julie LEONHARD • Les tests osseux : une technique discutée, une pratique validée • RDS n° 89, p. 418, mai 2019
  preuve dignité intérêt supérieur de l'enfant minorité détermination de l'âge examens radiologiques osseux indice
• Cons. Const. déc. n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 • Jérémy RAYNAL • Constitutionnalité de l’assouplissement des normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs • RDS n° 88, p. 245, mars 2019
  handicap accessibilité logement
• CC, déc. n° 2017-688 QPC, 2 février 2018 • Thomas VIALLA • Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours • RDS n° 83, p. 456, mai 2018
  Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement
• CE, 24 avril 2019 : n° 428117 • François VIALLA • Quousque ? Usque ! • RDS n° 90, p. 609, juillet 2019
  fin de vie affaire Lambert arrêt des traitements et maintien en vie voie de fait de l'administration Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées mesures provisoires
• CE, 28 mars 2019 : n° 415103 • Pierre-Yves CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC • Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue • RDS n° 90, p. 601, juillet 2019
  décès responsabilité indemnisation préjudice moral communication défaut de prise en charge personne détenue rapporteur public sens des conclusions perte de revenus administration pénitentiaire
• CE, 25 mars 2019 : N° 427184 • François VIALLA • Affaire M. Vincent L… encore • RDS n° 89, p. 432, mai 2019
  volonté du patient obstination déraisonnable décision médicale arrêt des traitements et maintien en vie témoignages de la famille suspicion légitime partialité propos diffamatoires refus de dépaysement
• CE, 13 mars 2019 : n°d • Bruno SIAU • Qualification d’une maladie psychique d’origine professionnelle dans la fonction publique • RDS n° 90, p. 623, juillet 2019
  maladie professionnelle fonction publique territoriale imputabilité au service agent public pathologie psychique volonté délibérée de nuire inopérabilité
• CE, 15 octobre 2018 : n° 412091 • Jérémy RAYNAL • Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés • RDS n° 87, p. 82, janvier 2019
  handicap accessibilité établissements recevant du public installations ouvertes au public
• CE, 15 octobre 2018: n° 412091 • Jean-Michel KERMARREC • La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent • RDS n° 88, p. 238, mars 2019
  judiciarisation santé intelligence artificielle usage numérique
• CE, 26 septembre 2018 : n° 407856 • Bruno PY • Cachez ce sein que le secret ne saurait laisser voir • RDS n° 87, p. 94, janvier 2019
  secret professionnel publicité chirurgie plastique consentement du patient (indifférence)
• CE, 27 juillet 2018 : n° 422241 • François VIALLA • Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite • RDS n° 86, p. 945, novembre 2018
  consentement décision médicale référé-liberté opération chirurgicale reportée proportionnalité bénéfices/risques
• CE, 14 juin 2018: n° 411861 • Jean-Michel KERMARREC • La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent • RDS n° 88, p. 238, mars 2019
  judiciarisation santé intelligence artificielle usage numérique
• CE, 14 juin 2018 : n° 411861 • Jérémy RAYNAL • Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés • RDS n° 87, p. 82, janvier 2019
  handicap accessibilité établissements recevant du public installations ouvertes au public
• CE, 9 fevrier 2018 : n° 417201 • Thomas VIALLA • Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours • RDS n° 83, p. 456, mai 2018
  Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement
• CE, 31 janvier 2018 : n° 4126127 • François VIALLA • Mortem omni aetati esse communem • RDS n° 82, p. 248, mars 2018
  fin de vie droit à la vie procédure collégiale mineur obstination déraisonnable arrêt de traitement constitutionnalité
• CE, ord. 5 janvier 2018 : n° 416689 • François VIALLA • Mortem omni aetati esse communem • RDS n° 82, p. 248, mars 2018
  fin de vie droit à la vie procédure collégiale mineur obstination déraisonnable arrêt de traitement constitutionnalité
• CE, 28 décembre 2017 : n° 400580, M. C, Association Mousse et autres • Raphaël BRINGAUD • L’éviction sous conditions des hommes homosexuels du don de sang révèle-t-elle une discrimination à leur égard ? • RDS n° 82, p. 274, mars 2018
  sécurité sanitaire don du sang Discrimination VIH homosexualité orientation sexuelle comportement sexuel
• CE, 22 décembre 2017 : n° 390709 • Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN • Obligation d’information renforcée s’agissant d’un acte médical à visée esthétique • RDS n° 82, p. 271, mars 2018
  acte médical visée esthétique obligation d'information renforcée connaissances médicales du patient sans incidence
• CE, 6 décembre 2017 : n° 403944 • François VIALLA • Mortem omni aetati esse communem • RDS n° 82, p. 248, mars 2018
  fin de vie droit à la vie procédure collégiale mineur obstination déraisonnable arrêt de traitement constitutionnalité
• CE, 7 juin 2017 : n° 399446, M. A. B. c/ CNIL, mentionné aux tables du recueil Lebon • Juliette DUGNE • Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée • RDS n° 81, p. 97, janvier 2018
  données à caractère personnel personnes concernées accès aux ayants droit
• CE, 20 mars 2013, n° 345885, inédit Recueil Lebon • Cathie-Sophie PINAT • Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée • RDS n° 53, p. 382, mai 2013
  recours pour excès de pouvoir liberté de prescription contrats-types de coordination liberté de choix/liberté de domicile indépendance professionnelle liberté contractuelle CNOM liberté de choix du praticien par le patient Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes
• CE, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 350479 • Benoît APOLLIS • La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS • RDS n° 53, p. 377, mai 2013
  ARS directeur général administration territoriale de l'État pouvoir hiérarchique chef de service
• CE, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, n° 354635 • Benoît APOLLIS • La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS • RDS n° 53, p. 377, mai 2013
  ARS directeur général administration territoriale de l'État pouvoir hiérarchique chef de service
• Décision du Conseil d’État n° 339834 du 15 mai 2012 • Jennifer HARDI • Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé • RDS n° 49, p. 642, septembre 2012
  ARS annulation conseil de surveillance consultation comité technique paritaire
• CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon • Marie-Ève BANQ • Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application • RDS n° 46, p. 296, mars 2012
  appel à projet établissements et services sociaux et médico-sociaux critères
• CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil • Paul VÉRON • La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques • RDS n° 42, p. 438, juillet 2011
  recommandation conflit d’intérêts acte faisant grief refus d’abrogation annulation laboratoires pharmaceutiques impartialité experts HAS
• CE sous-sections 2 et 7 réunies, 24 février 2011, n°340122, publié aux tables du Recueil Lebon, Numéro JurisData: 2011-002237 • François VIALLA • Liberté d’aller et de venir : les sportifs astreints à l’immobilité • RDS n° 42, p. 444, juillet 2011
  dopage lutte anti-dopage obligation de renseigner l’AFLD sur leurs «  localisations  » atteinte aux libertés individuelles et droits fondamentaux des sportifs (non)
• CE, 4 février 2011, req. n° 334303 • Éric MARTINENT • La récidive du Syndicat professionnel des dentistes solidaires et indépendants en matière de questions prioritaires de constitutionnalité dépourvues de caractère sérieux • RDS n° 41, p. 315, mai 2011
  QPC filtre Conseil d'État peine disciplinaire interdiction requête dépourvue de caractère sérieux
• CE, 7 avril 2010, req. n° 301640 et CE, 7 avril 2010, req. n° 316625 • Sophie GUIGUE • Revirement de position du Conseil d’État en matière d’étrangers protégés en raison de leur état de santé contre les mesures d’éloignement du territoire • RDS n° 37, p. 457, septembre 2010
  droit de la concurrence syndicat professionnel non application du droit