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Jurisprudence
Droits des patients et usagers
Jurisprudence - Droits des patients et usagers
Cass. soc., 9 mai 2019 : n° 17-28767, FS-PB • Sophie SELUSI-SUBIRATS • Rupture conventionnelle et inaptitude d’origine professionnelle : validation d’une nouvelle hypothèse • RDS n° 91, p. 789, septembre 2019
état de santé
inaptitude
rupture conventionnelle
Cons. const., 21 mars 2019, déc. QPC n° 2018-768 • Julie LEONHARD • Les tests osseux : une technique discutée, une pratique validée • RDS n° 89, p. 418, mai 2019
preuve
dignité
intérêt supérieur de l'enfant
minorité
détermination de l'âge
examens radiologiques osseux
indice
Cons. Const. déc. n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 • Jérémy RAYNAL • Constitutionnalité de l’assouplissement des normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées lors de la construction des bâtiments d’habitation collectifs • RDS n° 88, p. 245, mars 2019
handicap
accessibilité
logement
CC, déc. n° 2017-688 QPC, 2 février 2018 • Thomas VIALLA • Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours • RDS n° 83, p. 456, mai 2018
Agence française de lutte contre le dopage
procédures antidopage
absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement
Conseil d’État, juge des référés, 26 juin 2020 : n° 441065 • Quentin BLUCHE • Quand les caméras thermiques prennent la température du RGPD • RDS n° 98, p. 1100, novembre 2020
données de santé
référé
caméras thermiques
CE, 7 mai 2020 : n° 440255 • Volodia MIJUSKOVIC • Coronavirus et centre de rétention administrative • RDS n° 97, p. 955, septembre 2020
centre de rétention administrative
carence de l'autorité publique
prévention de la propagation du virus
CE, 24 avril 2019 : n° 428117 • François VIALLA • Quousque ? Usque ! • RDS n° 90, p. 609, juillet 2019
fin de vie
affaire Lambert
arrêt des traitements et maintien en vie
voie de fait de l'administration
Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
mesures provisoires
CE, 28 mars 2019 : n° 415103 • Pierre-Yves CHAPEAU, Volodia MIJUSKOVIC • Précision de l’obligation de communication du sens des conclusions du rapporteur public et reconnaissance d’un préjudice économique suite au décès d’une personne détenue • RDS n° 90, p. 601, juillet 2019
décès
responsabilité
indemnisation
préjudice moral
communication
défaut de prise en charge
personne détenue
rapporteur public
sens des conclusions
perte de revenus
administration pénitentiaire
CE, 25 mars 2019 : N° 427184 • François VIALLA • Affaire M. Vincent L… encore • RDS n° 89, p. 432, mai 2019
volonté du patient
obstination déraisonnable
décision médicale
arrêt des traitements et maintien en vie
témoignages de la famille
suspicion légitime
partialité
propos diffamatoires
refus de dépaysement
CE, 13 mars 2019 : n°d • Bruno SIAU • Qualification d’une maladie psychique d’origine professionnelle dans la fonction publique • RDS n° 90, p. 623, juillet 2019
maladie professionnelle
fonction publique territoriale
imputabilité au service
agent public
pathologie psychique
volonté délibérée de nuire
inopérabilité
CE, 15 octobre 2018 : n° 412091 • Jérémy RAYNAL • Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés • RDS n° 87, p. 82, janvier 2019
handicap
accessibilité
établissements recevant du public
installations ouvertes au public
CE, 15 octobre 2018: n° 412091 • Jean-Michel KERMARREC • La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent • RDS n° 88, p. 238, mars 2019
judiciarisation
santé
intelligence artificielle
usage numérique
CE, 26 septembre 2018 : n° 407856 • Bruno PY • Cachez ce sein que le secret ne saurait laisser voir • RDS n° 87, p. 94, janvier 2019
secret professionnel
publicité
chirurgie plastique
consentement du patient (indifférence)
CE, 27 juillet 2018 : n° 422241 • François VIALLA • Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite • RDS n° 86, p. 945, novembre 2018
consentement
décision médicale
référé-liberté
opération chirurgicale reportée
proportionnalité bénéfices/risques
CE, 14 juin 2018: n° 411861 • Jean-Michel KERMARREC • La judiciarisation de l’usage numérique en santé… un risque émergent • RDS n° 88, p. 238, mars 2019
judiciarisation
santé
intelligence artificielle
usage numérique
CE, 14 juin 2018 : n° 411861 • Jérémy RAYNAL • Obligation de résultat, possible liberté de moyens en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : rejet des recours contentieux contre les arrêtés • RDS n° 87, p. 82, janvier 2019
handicap
accessibilité
établissements recevant du public
installations ouvertes au public
CE, 9 fevrier 2018 : n° 417201 • Thomas VIALLA • Inconstitutionnalité de l’article L. 232-22 3° du Code du sport : porte ouverte à la remise en cause de certaines procédures antidopage en cours • RDS n° 83, p. 456, mai 2018
Agence française de lutte contre le dopage
procédures antidopage
absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement
CE, 31 janvier 2018 : n° 4126127 • François VIALLA • Mortem omni aetati esse communem • RDS n° 82, p. 248, mars 2018
fin de vie
droit à la vie
procédure collégiale
mineur
obstination déraisonnable
arrêt de traitement
constitutionnalité
CE, ord. 5 janvier 2018 : n° 416689 • François VIALLA • Mortem omni aetati esse communem • RDS n° 82, p. 248, mars 2018
fin de vie
droit à la vie
procédure collégiale
mineur
obstination déraisonnable
arrêt de traitement
constitutionnalité
CE, 28 décembre 2017 : n° 400580, M. C, Association Mousse et autres • Raphaël BRINGAUD • L’éviction sous conditions des hommes homosexuels du don de sang révèle-t-elle une discrimination à leur égard ? • RDS n° 82, p. 274, mars 2018
sécurité sanitaire
don du sang
Discrimination
VIH
homosexualité
orientation sexuelle
comportement sexuel
CE, 22 décembre 2017 : n° 390709 • Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN • Obligation d’information renforcée s’agissant d’un acte médical à visée esthétique • RDS n° 82, p. 271, mars 2018
acte médical
visée esthétique
obligation d'information renforcée
connaissances médicales du patient
sans incidence
CE, 6 décembre 2017 : n° 403944 • François VIALLA • Mortem omni aetati esse communem • RDS n° 82, p. 248, mars 2018
fin de vie
droit à la vie
procédure collégiale
mineur
obstination déraisonnable
arrêt de traitement
constitutionnalité
CE, 7 juin 2017 : n° 399446, M. A. B. c/ CNIL, mentionné aux tables du recueil Lebon • Juliette DUGNE • Précisions relatives à la notion de « personne concernée » par les données à caractère personnel d’une personne décédée • RDS n° 81, p. 97, janvier 2018
données à caractère personnel
personnes concernées
accès aux ayants droit
CE, 20 mars 2013, n° 345885, inédit Recueil Lebon • Cathie-Sophie PINAT • Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée • RDS n° 53, p. 382, mai 2013
recours pour excès de pouvoir
liberté de prescription
contrats-types de coordination
liberté de choix/liberté de domicile
indépendance professionnelle
liberté contractuelle
CNOM
liberté de choix du praticien par le patient
Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes
CE, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées, n° 350479 • Benoît APOLLIS • La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS • RDS n° 53, p. 377, mai 2013
ARS
directeur général
administration territoriale de l'État
pouvoir hiérarchique
chef de service
CE, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, n° 354635 • Benoît APOLLIS • La dualité fonctionnelle du directeur général de l’ARS • RDS n° 53, p. 377, mai 2013
ARS
directeur général
administration territoriale de l'État
pouvoir hiérarchique
chef de service
Décision du Conseil d’État n° 339834 du 15 mai 2012 • Jennifer HARDI • Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé • RDS n° 49, p. 642, septembre 2012
ARS
annulation
conseil de surveillance
consultation
comité technique paritaire
CE 30 décembre 2011, req. n° 343450, publié au Recueil Lebon • Marie-Ève BANQ • Des critères précis de l’appel à projet aux contours flous de son champ d’application • RDS n° 46, p. 296, mars 2012
appel à projet
établissements et services sociaux et médico-sociaux
critères
CE, sect. 27 avril 2011, n°334396, JCP G n°19, p.934 note Ch.-A. Dubreil • Paul VÉRON • La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques • RDS n° 42, p. 438, juillet 2011
recommandation
conflit d’intérêts
acte faisant grief
refus d’abrogation
annulation
laboratoires pharmaceutiques
impartialité
experts
HAS
CE sous-sections 2 et 7 réunies, 24 février 2011, n°340122, publié aux tables du Recueil Lebon, Numéro JurisData: 2011-002237 • François VIALLA • Liberté d’aller et de venir : les sportifs astreints à l’immobilité • RDS n° 42, p. 444, juillet 2011
dopage
lutte anti-dopage
obligation de renseigner l’AFLD sur leurs « localisations »
atteinte aux libertés individuelles et droits fondamentaux des sportifs (non)
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