Jurisprudence - Santé mentale et santé publique

Décision Cons. const., 20 avril 2012, QPC n° 2012-235 • Sophie GUIGUE • L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011 • RDS n° 48, p. 545, juillet 2012
QPC loi du 5 juillet 2011 soins psychiatriques sans consentement inconstitutionnalité UMD suivi particulier irresponsabilité pénale pour trouble mental alternatives à l'hospitalisation complète JLD hospitalisation ordonnée par l'autorité judiciaire
CE, 29 mai 2019 : n° 429188 • Morgan GRIT • Le refus de remboursement d’actes de téléconsultations par la CNAM porté devant le Conseil d’État • RDS n° 91, p. 806, septembre 2019
télémédecine remboursement référé téléconsultation
CE, 7 mai 2019 : n° 419242 • Léo ROQUE • Vaccin pentavalent et exigence de santé publique, l’oeuf ou la poule ? • RDS n° 90, p. 655, juillet 2019
Conseil d'État vaccination vaccins pentavalents ministère de la Santé
CE, 7 mai 2019 : n° 415694 • Léo ROQUE • Vaccin pentavalent et exigence de santé publique, l’oeuf ou la poule ? • RDS n° 90, p. 656, juillet 2019
Conseil d'État vaccination vaccins pentavalents ministère de la Santé
CE, 26 avril 2019 : n° 429686 • Karine SFERLAZZO-BOUBLI • Soins psychiatriques en détention : une continuité obligatoire • RDS n° 91, p. 819, septembre 2019
continuité des soins soins psychiatriques transfert détenu
CE, 18 mars 2019 : n° 418985 • Sophie GUIGUE • L’absence de fouille au service des urgences d’une personne nécessitant une contention n’est pas fautive • RDS n° 90, p. 673, juillet 2019
faute tentative de suicide fouilles service des urgences
CE, 28 décembre 2018 : n° 421329 • Karine SFERLAZZO-BOUBLI • QPC et soins psychiatriques sans consentement : le Conseil d’État se prononce… • RDS n° 88, p. 324, mars 2019
QPC Conseil d'État soins psychiatriques transmission
CE, 22 octobre 2018 : n° 417922 • Thomas VIALLA • Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport ! • RDS n° 87, p. 131, janvier 2019
inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement
CE, 12 octobre 2018 : n° 416181 • Thomas VIALLA • Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport ! • RDS n° 87, p. 131, janvier 2019
inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement
CE, 22 octobre 2018 n° 418937 • Thomas VIALLA • Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport ! • RDS n° 87, p. 131, janvier 2019
inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement
CE, 12 octobre 2018 : n°416377 • Thomas VIALLA • Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport ! • RDS n° 87, p. 131, janvier 2019
inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement
CE, 12 juillet 2018 : n° 412639 • Volodia MIJUSKOVIC • Rejet du recours en annulation de l’instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention • RDS n° 86, p. 1008, novembre 2018
recours pour excès de pouvoir rejet isolement et contention circulaire non impérative
CE, 9 juillet 2018 : n° 411206 • Jérémy RAYNAL • Légalité interne d’un permis de construire et caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des règles d’accessibilité aux personnes handicapées • RDS n° 86, p. 984, novembre 2018
accessibilité établissements recevant du public permis de construire
CE, 26 avril 2018 : n° 41618 • Thomas VIALLA • Seule est inconstitutionnelle l’autosaisine visée à l’article L. 232-22-3° du Code du sport ! • RDS n° 87, p. 131, janvier 2019
inconstitutionnalité Agence française de lutte contre le dopage procédures antidopage séparation des fonctions de poursuite et de jugement
CE, 26 mars 2018 : n° 401376 • Marie LAFARGUE • Amiante : regards croisés sur la jurisprudence des hautes juridictions • RDS n° 84, p. 652, juillet 2018
responsabilité amiante faute
CE, 28 décembre 2017 : n° 404636 • Jalila BACHRI • Le coût fiscal du vapotage de « l’herbe à nicot » (re-)vu par le Conseil d’État • RDS n° 82, p. 298, mars 2018
santé notification cigarette électronique produit de vapotage nicotine prélèvement fiscal tabagisme
CE, 17 novembre 2017 : nº 400939 • Marine BRUNEL • Money, money, money • RDS n° 83, p. 487, mai 2018
tarification médecin généraliste financement établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
CE, 2 octobre 2017 : n° 399753 • Volodia MIJUSKOVIC • « Nécessité fait gens mesprendre » • RDS n° 81, p. 151, janvier 2018
santé mentale restriction droit de visite cadre légal
CE 12 juillet 2017, n° 394254 • Cyril CLÉMENT • Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air – Dioxyde d’azote – Particules fines PM10 – Valeurs limites – Injonction • RGDM n° 64, p. 279, septembre 2017
développement durable tabac tabagisme perturbateurs endocriniens Air glyphosate Plan climat ozone mercure bisphénol A émissions de carbone denrées alimenaires huiles minérales
CE 28 juin 2017, n° 411578 • Cyril CLÉMENT • Performance énergétique – Bâtiments à usage tertiaire – Décret n° 2017-918 – mesure inapplicable – Urgence – Suspension • RGDM n° 64, p. 280, septembre 2017
développement durable tabac tabagisme perturbateurs endocriniens Air glyphosate Plan climat ozone mercure bisphénol A émissions de carbone denrées alimenaires huiles minérales
CE, 13 mars 2013, n° 354976 • Juliette DUGNE • Mesures provisoires de l’autorité de police: l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement... et sans contradictoire • RDS n° 53, p. 425, mai 2013
hospitalisation d'office contradictions mesures provisoires de placement motivation des décisions administratives
CE, 13 mars 2013, n° 342704 • Sophie GUIGUE • La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur • RDS n° 53, p. 423, mai 2013
hospitalisation d'office soins psychiatriques mineur compétence arrêté de transfert régularité acte administratif
CE, 24 septembre 2012, n° 342990 • Cyril CLÉMENT • OGM - Dissémination volontaire - Réglementation - Maire - Incompétent • RGDM n° 45, p. 289, décembre 2012
CE, 16 avril 2012, req. n° 339110 • Sophie GUIGUE • L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité • RDS n° 48, p. 549, juillet 2012
QPC application dans le temps hospitalisation psychiatrique inconstitutionnalité loi du 27 juin 1990 hospitalisation à la demande d'un tiers contrôle de la décision d'admission
Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; Conseil d’État du 17 février 2012, Chiesi • Caroline MASCRET • La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire • RDS n° 47, p. 431, mai 2012
procédure avis organisme consultatif vice de forme irrégularité de procédure garantie
CE, 30 janvier 2012, Société Orange c/ Commune de Noisy-le-Grand, n° 344992 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais - Implantation - Principe de précaution - Pouvoir de police - Maire - Risque incertain • RGDM n° 43, p. 469, juin 2012
CE, 28 novembre 2011, n° 313605 • Cyril CLÉMENT • OGM – Maïs MON 810 – Arrêté d’interdiction de mise en culture – CJCE – Réponse aux questions préjudicielles – Annulation • RGDM n° 42, p. 336, mars 2012
CE, 9 novembre 2011, Laboratoires Juva Santé, req. n° 342965 • Caroline MASCRET • Médicaments et taux de TVA différents • RDS n° 48, p. 538, juillet 2012
médicaments taux de TVA
CE, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767 • Cyril CLÉMENT • Antennes Relais – Implantation – Principe de précaution – Pouvoir de police – Etat – Maire • RGDM n° 42, p. 336, mars 2012
CE, 27 mai 2011, n°337369 PHARMA 2000 et autres • Caroline MASCRET • Taux de remboursement des médicaments • RDS n° 42, p. 462, juillet 2011
commission de la transparence UNCAM taux de remboursement service médical rendu