Jurisprudence - Santé mentale et santé publique

• Décision Cons. const., 20 avril 2012, QPC n° 2012-235 • Sophie GUIGUE • L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011 • RDS n° 48, p. 545, juillet 2012
  QPC loi du 5 juillet 2011 soins psychiatriques sans consentement inconstitutionnalité UMD suivi particulier irresponsabilité pénale pour trouble mental alternatives à l'hospitalisation complète JLD hospitalisation ordonnée par l'autorité judiciaire
• CE, 13 mars 2013, n° 354976 • Juliette DUGNE • Mesures provisoires de l’autorité de police: l’histoire d’un processus d’admission en soins psychiatriques sans consentement... et sans contradictoire • RDS n° 53, p. 425, mai 2013
  hospitalisation d'office contradictions mesures provisoires de placement motivation des décisions administratives
• CE, 13 mars 2013, n° 342704 • Sophie GUIGUE • La régularité de l’arrêté portant hospitalisation d’office par transfert d’un mineur • RDS n° 53, p. 423, mai 2013
  hospitalisation d'office soins psychiatriques mineur compétence arrêté de transfert régularité acte administratif
• CE, 24 septembre 2012, n° 342990 • Cyril CLÉMENT • OGM - Dissémination volontaire - Réglementation - Maire - Incompétent • RGDM n° 45, p. 289, décembre 2012
• CE, 16 avril 2012, req. n° 339110 • Sophie GUIGUE • L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité • RDS n° 48, p. 549, juillet 2012
  QPC application dans le temps hospitalisation psychiatrique inconstitutionnalité loi du 27 juin 1990 hospitalisation à la demande d'un tiers contrôle de la décision d'admission
• Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; Conseil d’État du 17 février 2012, Chiesi • Caroline MASCRET • La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire • RDS n° 47, p. 431, mai 2012
  procédure avis organisme consultatif vice de forme irrégularité de procédure garantie
• CE, 30 janvier 2012, Société Orange c/ Commune de Noisy-le-Grand, n° 344992 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais - Implantation - Principe de précaution - Pouvoir de police - Maire - Risque incertain • RGDM n° 43, p. 469, juin 2012
• CE, 28 novembre 2011, n° 313605 • Cyril CLÉMENT • OGM – Maïs MON 810 – Arrêté d’interdiction de mise en culture – CJCE – Réponse aux questions préjudicielles – Annulation • RGDM n° 42, p. 336, mars 2012
• CE, 9 novembre 2011, Laboratoires Juva Santé, req. n° 342965 • Caroline MASCRET • Médicaments et taux de TVA différents • RDS n° 48, p. 538, juillet 2012
  médicaments taux de TVA
• CE, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767 • Cyril CLÉMENT • Antennes Relais – Implantation – Principe de précaution – Pouvoir de police – Etat – Maire • RGDM n° 42, p. 336, mars 2012
• CE, 27 mai 2011, n°337369 PHARMA 2000 et autres • Caroline MASCRET • Taux de remboursement des médicaments • RDS n° 42, p. 462, juillet 2011
  commission de la transparence UNCAM taux de remboursement service médical rendu
• CE, 16 février 2011, n° 314016 • Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, Véronique LESSON • Autorisation – Mise sur le marché – Produit phytopharmaceutique – Traitement de semences (abeilles) – Quotient de danger – Annulation • RGDM n° 39, p. 251, juin 2011
  Annulation : CE, 16 février 2011, n° 314016 autorisation mise sur le marché produit phytopharmaceutique quotient de danger traitement de semences (abeilles)
• CE 24 septembre 2010, req. n° 329628 • Jean-Louis DESCHAMPS, Sophie GUIGUE • Les décisions relatives aux sorties d’essai sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir • RDS n° 38, p. 547, novembre 2010
  hospitalisation d'office sortie d’essai hospitalisation sans consentement recours pour excès de pouvoir
• CE, 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts-de-Choiseul, n° 328687 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais – Charte de l’environnement – Principe de précaution – Exposition aux champs électromagnétiques • RGDM n° 37, p. 420, décembre 2010
• CE, référé, 26 janvier 2010, n° 335102, SA MENARINI France • Aude VIDAL • Une décision inédite du Conseil d’État dans le dossier DOSSIER KETUM ® • RDS n° 35, p. 299, mai 2010
  AFSSAPS arbitrage communautaire suspension d'AMM ketum
• CE, 2 décembre 2009, n° 309684 • Cyril CLÉMENT • Eau potable – Police spéciale de l’eau – Pouvoir de police du maire – Péril imminent • RGDM n° 34, p. 281, mars 2010
• CE, 27 juillet 2009 • Cyril CLÉMENT • Centre de stockage de déchets radioactifs - Autorisation de rejet • RGDM n° 33, p. 382, décembre 2009
• CE, 23 avril 2009 • Cyril CLÉMENT • Installation nucléaire - Autorisation - Transaprence - Déchet - Elimination • RGDM n° 32, p. 323, septembre 2009
• CE, 6 mars 2009, n° 324940 • Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY • Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique • RDS n° 31, p. 457, septembre 2009
  médicaments CEPS prix
• CE, 23 février 2009, n° 303744 • Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY • AMM : Les litiges relatifs aux décisions du directeur général de l’Afssaps relatives à la communication à une société de documents contenus dans le dossier d’AMM d’une autre société, relève de la compétence du Tribunal administratif • RDS n° 31, p. 457, septembre 2009
  AFSSAPS AMM compétence tribunal administratif communication d'informations contenues dans le dossier d'AMM
• CE, 14 novembre 2008 • Cyril CLÉMENT • Nitrate d'amonium - Risque pour la santé humaine - Suspension de fonctionnement d'une usine • RGDM n° 30, p. 296, mars 2009
• CE, assemblée, 3 novembre 2008 • Cyril CLÉMENT • Protection de l'environnement - Charte de l'environnement - Valeur juridique • RGDM n° 29, p. 251, décembre 2008
• CE, 7 août 2008 • Cyril CLÉMENT • Plan d'exposition au bruit - Aéroport - Riverains • RGDM n° 29, p. 252, décembre 2008
• CE, 2 juillet 2008 • Cyril CLÉMENT • Antennes relais - Arrêté imposant des conditions à l'installation - Suspension • RGDM n° 29, p. 253, décembre 2008
• CE, 26 mars 2008 • Cyril CLÉMENT • Plan de protection de l'atmosphère • RGDM n° 27, p. 310, juin 2008
• CE, ordonnance de référé, 19 mars 2008 • Cyril CLÉMENT • Amiante - Hygiène et sécurité • RGDM n° 27, p. 311, juin 2008
• CE, 27 février 2008 • Cyril CLÉMENT • Produits phytosanitaires - Autorisation de mise sur le marché • RGDM n° 27, p. 312, juin 2008
• CE, 21 novembre 2007 • Cyril CLÉMENT • OGM - Information des administrés de la commune • RGDM n° 26, p. 224, mars 2008
• CE, 6 juillet 2007 • Cyril CLÉMENT • Pollution des eaux • RGDM n° 25, p. 275, décembre 2007
• CE, 27 juin 2007 • Cyril CLÉMENT • Saturnisme • RGDM n° 25, p. 275, décembre 2007