Le juge administratif et le contrôle de la tarification des établissements de santé : pour une régulation du système de santé
Garantir l’efficience du système de santé sans endommager les droits des établissements oblige le juge administratif, dans l’encadrement juridique de la tarification à se faire juge de la complexité. Il lui appartient de garantir le principe d’égalité et le droit à la concurrence afin de préserver le système de santé. Il veille à affirmer des garanties tant pour les Etats que pour le système de santé tout en se faisant le gardien des frontières contentieuses.
I. Le contrôle de l’encadrement juridique de la tarification: entre équilibre et déséquilibre dans un contexte contraint
A. Un contentieux à la croisée des chemins : le juge administratif, juge de la complexité
B. Une politique tarifaire qui peut être non uniforme sans contrevenir ni au principe d’égalité ni au principe de libre concurrence
II. Le contrôle juridictionnel des sanctions financières: rigueur, méthode et hésitations au service du système de santé
A. Des garanties affirmées et explicitées tant pour les établissements que pour le système de santé