La protection du secret dans le code pénal italien.

Auteur : Emanuela GERMANO CORTESE

Le Code pénal italien prévoit une obligation générale de secret. A côté, se trouve des lois spéciales qui encadrent elles-aussi le secret. L’obligation de secret se trouve aussi dans le Code de procédure pénale qui prévoit un droit d’abstention pour toute personne tenue au secret professionnel. De plus, le secret concerne les rapports entre le secret professionnel et le secret inhérent à l’emploi. De la même manière, que la protection du secret se trouve dans la loi civile dont sa violation peut être source de sanctions disciplinaires et de responsabilité civile. La loi sur la vie privée dite loi sur la privacy encadre ce secret.

L’obligation générale de secret (CP art. 622).

L’obligation du secret dans les lois spéciales

L’obligation de secret dans la procédure pénale

Rapports entre le secret professionnel et le secret inhérent à l’emploi

La protection du secret dans la loi civile

La loi sur la vie privée (loi sur la privacy) (Décret législatif du 30 juin 2003 n. 196. Code relatif à la protection des données personnelles)

Thème : Droit médical, Droit international,européen et comparé de la santé, Droit pénal

Le secret médical (n° 15)

15 €

Fiche technique

Les cahiers de droit de la santé

Support : Numérique

ISSN : 2427-4836

9 pages

Page 233 à 242