La loi dans son contexte

De la stratégie nationale de santé à l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé : évolution ou réforme du système de santé ?

Auteur : François MORO

François MORO

docteur en droit public, directeur du centre Gilbert Raby (78), établissement de santé privé d’intérêt collectif

prévention réforme modernisation du système de santé procédure législative

Loi de modernisation de notre système de santé

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Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

4 pages

Page 7 à 10