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Droit et santé mentale
Sommaire
VOIR AU DETAIL
Apports de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au droit de la psychiatrie et de la santé mentale
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De l’objectivité du certificat médical préalable á une hospitalisation d’office
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Hospitalisations psychiatriques sous contrainte et responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°10,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 10
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