Harmonisation des dispositions relatives à la prise de décision des majeurs protégés

L’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a suscité une refonte de la prise de décision des majeurs protégés. Celle-ci a notamment permis de distinguer enfin le régime applicable aux majeurs sous protection juridique de celui applicable aux mineurs, a intégré le vocable « personne chargée de la mesure de protection juridique », ou encore, a réformé les dispositions afférentes à la délivrance des informations et au recueil du consentement des majeurs protégés (en ce sens, CHMARGOUNOF [Julie], « Refonte de la prise de décision des majeurs protégés », RDS, n° 98, 2020, p. 1167-1168).

Désormais, le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 « tire les conséquences » de l’ordonnance précitée en opérant une harmonisation aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles.