Le respect du préavis ne suffit pas à ne pas faire dégénérer la rupture unilatérale du contrat d’exercice à l’initiative de la clinique en abus de droit

Auteur : Franca LOMBARD

Ce document commente le texte : Cass. civ 1ère., 21 février 2006, n° 02-21240

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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