A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé

Auteur : Irène BEYE

Ce document commente le texte : CA Paris, 14ème Ch. A, 15 fév. 2006, SACEM C/ Clinique Geoffroy St Hilaire

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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