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A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé
Auteur : Irène BEYE
Ce document commente le texte : CA Paris, 14ème Ch. A, 15 fév. 2006, SACEM C/ Clinique Geoffroy St Hilaire
Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie
clinique autorisations SACEM droit d'auteur redevance de transmission droit de télédiffusion
Citer cet article : BEYE (Irène), « A propos de la soumission à autorisation et redevance des œuvres diffusées dans les établissements de santé », RDS, n° 15, 2007, p. 70-72.
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