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Sécurité sociale et protection sociale
Sommaire
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« Le différend qui oppose un praticien au praticien conseil chargé du contrôle technique de la sécurité sociale [en réparation du préjudice subi du fait des contrôles abusifs], relève du contentieux de la sécurité sociale… »
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Citer cet ouvrage :
Sécurité sociale et protection sociale
,RDS, n°17,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 17
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