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Droit pénal de la santé
Sommaire
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L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Homicide involontaire et médecine obstétrique
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Exercice illégal de la médecine par un médecin et erreur sur le droit
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Citer cet ouvrage :
Droit pénal de la santé
,RDS, n°19,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 19
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