Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux

Auteur : Bruno APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : JCP Adm. 2007, note M.-Ch. Rouault, concl. C. Vérot, p. 2066 et s. ; AJDA 2007, chr. F. Lenica et J. Boucher, p. 793 et s.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

faisceau d’indices critères organismes privés mission d'intérêt général prérogatives de puissance publique