De nouvelles précisions sur la détermination des besoins exceptionnels

Auteur : Benoît APOLLIS

Ce document commente le texte : CE, 16 juin 2004, SELARL J.-M. X. – F. Y. – M. Z. et autres : req. n° 247910

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

bilan autorisations dérogatoires carte sanitaire existence de besoins exceptionnels (non) élaboration