Réforme des procédures d’admission à l’aide sociale

Auteur : Florent VAUBOURDOLLE

Ce document commente le texte : Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale : JORF 15 février 2007

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

modification aide sociale procédures d'admission