Le montant des primes d’assurance de responsabilité civile médicale n’est pas anticoncurrentiel !

Auteur : Olivier SMALLWOOD

Ce document commente le texte : Cons. Conc., décision n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

responsabilité civile médicale primes d'assurance montant anticoncurrentiel (non) compagnies d'assurance