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Droit pénal de la santé
Sommaire
VOIR AU DETAIL
Exercice illégal de la pharmacie et responsabilités pénales cumulées d’une SARL et de son gérant
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Exercice illégal de la médecine par une assistante et complicité du médecin
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Médecins relais et injonction thérapeutique
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Vente au détail de tests de grossesse et exercice illégal de la pharmacie : le fabricant n’est pas complice !
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Exercice illégal de la profession de médecin en France par un médecin belge
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Exercice illégal de la profession d’infirmier
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Quelques précisions sur les actes réservés aux médecins
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Citer cet ouvrage :
Droit pénal de la santé
,RDS, n°25,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 25
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