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Sanctions administratives et contrats d’objectifs et de moyens : le pouvoir règlementaire n’a plus son mot à dire
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Contrat de séjour, obligation de sécurité et fugue mortelle
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Les limites du pouvoir du juge des référés face à la brièveté du délai de préavis des contrats à durée déterminée
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Contrats
,RDS, n°26,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 26
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