Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : CA Aix-en-Provence, 27 février 2008, Juris-Data n° 2008-362577

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

secret professionnel violation révélation état de nécessité article 226-13 Code pénal article 222-14 code pénal article 122-4 c.pén défense en justice