L’absence de responsabilité d’un établissement de santé du fait de la défénestration d’un patient hospitalisé dans un service non psychiatrique

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CAA Paris, 19 novembre 2008, n° 06PA03583

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

défenestration établissement de santé suicide d'un patient responsabilité de l'établissement de santé (non)