De l’application d’une clause de non concurrence au rappel de la nature des décisions du Conseil national de l’ordre

Auteur : Jonathan KUNTZ

Ce document commente le texte : CE, 6 novembre 2009, N° 318810

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

clause de non-concurrence nature administrative des décisions du CNOM deux médecins associés au sein d'une SCM clause de non réinstallation en cas de départ volontaire