Le sort de la redevance en cas de liquidation judiciaire de la clinique

Auteur : Anthony TURPIN

Ce document commente le texte : Cass. com., 1er décembre 2009, n° 07-21.441, publié au bulletin

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

contrat d'exercice libéral redevance action en responsabilité liquidation judiciaire convention d'exercice entre une clinique et un médecin